Bruxelles, 29/01/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis sur la table, jeudi 29 janvier, une proposition visant à permettre l'application des règles de transparence des Nations unies sur le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) aux accords d'investissement conclus par l'UE et par ses États membres avant le 1er avril 2014.
Adoptées en juillet 2013 par la commission des Nations unies sur le commerce international (CNDUDCI), les nouvelles règles de...