Bruxelles, 29/01/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis sur la table, jeudi 29 janvier, une proposition visant à permettre l'application des règles de transparence des Nations unies sur le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) aux accords d'investissement conclus par l'UE et par ses États membres avant le 1er avril 2014.
Adoptées en juillet 2013 par la commission des Nations unies sur le commerce international (CNDUDCI), les nouvelles règles de l'ONU pour la transparence des ISDS garantissent l'accès du public aux documents relatifs aux cas ISDS et l'ouverture des audiences au public, et elles permettent aux parties prenantes de présenter des observations aux procédures. Opérationnelles depuis le 1er avril 2014, elles peuvent être appliquées à tout accord d'investissement conclu depuis lors.
Ainsi, côté européen, la Commission a intégré ces nouvelles règles dans les accords d'investissement conclus après le 1er avril 2014 (Singapour, Canada) et elle les prend en compte dans les négociations en cours qui incluent une clause ISDS (Chine, Birmanie/Myanmar, Japon, Vietnam).
Depuis, la Commission a poussé pour qu'une convention multilatérale permette aux nouvelles règles de transparence d'être étendues aux 3 000 accords d'investissement existants dans le monde, dont 1 400 impliquent les États membres de l'UE.
Élaborée par un groupe spécial à l'ONU composé de représentants d'un large nombre de pays qui ont conclu des accords d'investissement incluant une clause ISDS, cette convention a été adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 2014.
Côté européen, l'adhésion formelle à cette charte permettra l'application effective de ces règles aux 1 400 traités d'investissement conclus par des États membres de l'UE avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi qu'à la Charte de l'énergie, à laquelle l'UE est partie depuis 1998.
« L'UE et les États membres doivent signer cette Convention sans délai. Ces nouvelles règles sont bienvenues et nécessaires pour réformer le système ISDS à l'échelle mondiale et rendre les anciens accords d'investissement plus transparents », a commenté la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström.
La Commission espère que le Conseil adoptera sa proposition d'ici le 17 mars, date d'ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies à Port Louis (Maurice), puis à l'ONU à New York. (EH)