Bruxelles, 29/01/2015 (Agence Europe) - L'obligation d'intégration civique imposée par la législation néerlandaise aux ressortissants de pays tiers résidents de longue date dans le pays serait conforme à la directive sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (2011/51/UE), pour autant qu'elle ne conditionne pas le maintien de ce statut pour ces derniers.
C'est ce qui ressort des conclusions rendues mercredi 28 janvier par l'avocat général Maciej Szpurnar dans une affaire (C-579/13) opposant une ressortissante néo-zélandaise à des autorités communales néerlandaises. La Cour de justice de l'UE est interrogée par la Cour administrative d'appel néerlandaise sur la légalité, au regard de la directive citée, de l'obligation d'intégration civique imposée par la loi néerlandaise aux ressortissants des pays tiers et qui se traduit pour les intéressés, y compris ceux qui y résident depuis plus de 5 ans (« ressortissants de longue durée »), par la nécessité de réussir dans un certain délai, sous peine d'amende, un examen visant à apprécier leurs aptitudes linguistiques et leur connaissance de base de la société néerlandaise.
L'avocat général estime que l'imposition d'une obligation d'intégration civique est compatible avec la directive, qui prévoit la possibilité, pour les États membres, d'imposer des conditions d'intégration. Toutefois, cette obligation ne doit pas remettre en question le maintien du statut de « résident de longue durée » des ressortissants de pays tiers installés durablement dans le pays. En particulier, selon lui, subordonner le maintien de ce statut pour ces personnes et les droits y afférents à la réussite d'un examen tel que celui décrit plus haut ne contribuerait pas à réaliser l'objectif poursuivi par la directive, à savoir faciliter leur adaptation et leur participation à la vie de société d'accueil. En outre, une telle exigence - qui plus est assortie de pénalités - serait disproportionnée par rapport à l'objectif de la directive, dans la mesure où elle ne permet pas une appréciation individuelle des liens familiaux, de travail ou sociaux tissés par le résident de longue durée tout au long de sa vie dans le pays qui caractérisent, eux aussi, le niveau d'intégration de l'intéressé. (FG)