Bruxelles, 29/01/2015 (Agence Europe) - Un accord entre le Conseil et le Parlement européen a été atteint, jeudi 29 janvier, sur les règles de mise en oeuvre de l'obligation de débarquement des captures (règlement 'omnibus' qui porte sur la fin des rejets en mer).
La réforme de la politique commune de la pêche, comportant un volet obligation de débarquement, est entrée en vigueur, mais il restait à adopter les règles techniques de mise en oeuvre. La fin des rejets a débuté le 1er janvier 2015 pour les espèces pélagiques (anchois, hareng, sardines…) et en Baltique (cabillaud et saumon). Entre 2016 et 2019, l'obligation de débarquement concernera les espèces démersales: cabillaud, églefin, sole, plie, merlu….
La Présidence lettone et le rapporteur, l'eurodéputé Alain Cadec (PPE, français), sont parvenus à un accord sur ce règlement 'omnibus' qui doit encore être adopté formellement par le PE (en avril) et le Conseil. La Commission européenne a joué un rôle de facilitateur.
M. Cadec est satisfait surtout d'avoir pu introduire un élément politique dans ce règlement surtout technique: les États membres devront transmettre à la Commission un rapport annuel pour vérifier la bonne application de l'obligation de débarquement. La Commission fera rapport au Conseil et au PE. « L'obligation de débarquement peut maintenant s'appliquer avec toute la clarté juridique nécessaire. Nous aurons des moyens concrets de l'évaluer et ainsi de répondre de façon pertinente aux difficultés inévitables que rencontreront les pêcheurs et les autorités nationales dans la mise en oeuvre de cette mesure », a commenté Alain Cadec.
Peter Van Daelen (CRE, néerlandais) a estimé qu'un énorme pas en avant avait été accompli. Le compromis est « raisonnable », selon lui. Ces rapports annuels donnent la possibilité et le pouvoir au PE de modifier les pratiques « lorsque nous nous rendons compte qu'elles ne vont pas dans le bon sens », a déclaré Peter Van Daelen.
M. Cadec a aussi obtenu que les États membres soient responsables de mettre en place des mesures pour gérer les captures débarquées non commercialisables (juvéniles) et leur assurer des débouchés. Voici les autres éléments du compromis:
Calendrier. Le règlement portera sur toutes les années du calendrier de 2015 à 2019, donc sur toutes les espèces couvertes. En décembre, les négociations avaient échoué sur ce sujet, le PE ne souhaitant retenir que la date de 2015 dans le règlement.
Marché parallèle des juvéniles. Les organisations de producteurs devront prendre les mesures nécessaires pour éviter ce type de marché parallèle des petits poissons (poissons sous la taille requise).
Infraction à l'obligation de débarquement. Un délai de deux ans est mis en place avant que le permis à point s'applique aux infractions à l'obligation de débarquement.
Stockage des espèces sous taille. Les captures sous taille devront être séparées des captures à taille réglementaire. Ces captures sous taille ne doivent pas être stockées dans des caisses séparées par espèce.
Vidéosurveillance à distance. La vidéosurveillance est supprimée du texte. Elle sera utilisée sur base volontaire par les États membres.
Flexibilité de tri pour les pélagiques. 10% des captures pélagiques peuvent être mélangées (captures sous taille et captures à taille réglementaire), ceci pour faciliter le travail des pêcheurs à bord. Par ailleurs, il est prévu d'autoriser le rejet des poissons effectivement mordus par les phoques. (LC)