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Bulletin Quotidien Europe N° 11242
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche

Accord sur la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement

Bruxelles, 29/01/2015 (Agence Europe) - Un accord entre le Conseil et le Parlement européen a été atteint, jeudi 29 janvier, sur les règles de mise en oeuvre de l'obligation de débarquement des captures (règlement 'omnibus' qui porte sur la fin des rejets en mer).

La réforme de la politique commune de la pêche, comportant un volet obligation de débarquement, est entrée en vigueur, mais il restait à adopter les règles techniques de mise en oeuvre. La fin des rejets a débuté le...

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