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Bulletin Quotidien Europe N° 11242
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

Le régime britannique de réassurance-inondations approuvé

Bruxelles, 29/01/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, jeudi 29 janvier, un régime britannique de réassurance visant à garantir la disponibilité, à des prix abordables, de services d'assurance-habitation. Le régime prévoit la mise en place d'un pool servant à réassurer l'élément de risque 'inondations' des ménages considérés comme exposés à un risque élevé d'inondations. Malgré un financement en partie par une cotisation sectorielle, ce qui pourrait conférer à ce régime un avantage économique sur ses concurrents, la Commission a conclu que ce dernier est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car une telle couverture pourrait ne pas être suffisamment disponible sur le marché privé et que le régime remédie à une défaillance du marché sans fausser indûment la concurrence. (EL)

 

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