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Bulletin Quotidien Europe N° 11242

30 janvier 2015
Sommaire Publication complète Par article 12 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

29/01/2015 (Agence Europe) - Corrigendum: PNR. Contrairement à ce que nous avions indiqué dans le bulletin EUROPE 11241, la note de réflexion de la Commission européenne relative aux éventuels amendements à apporter à la proposition de directive de 2011 sur le PNR européen prévoit que la durée globale de rétention des données (dépersonnalisées) reste fixée à 5 ans, mais la durée d'accès des forces de police à ces données passerait à 4 ans (contre 5) pour la grave...

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