Bruxelles, 27/01/2015 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE ont adopté à l'unanimité, mardi 27 janvier, la clause anti-abus de la directive mères/filiales (2011/96/EU). Il s'agira d'une clause de minimis au-delà de laquelle ils seront libres d'aller.
En vertu de cette clause, les gouvernements devront ne pas accorder les bénéfices de la directive aux arrangements, ou série d'arrangements, qui ne sont 'pas réels' ('non genuine') et qui ont été mis en place pour...