Bruxelles, 27/01/2015 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE ont adopté à l'unanimité, mardi 27 janvier, la clause anti-abus de la directive mères/filiales (2011/96/EU). Il s'agira d'une clause de minimis au-delà de laquelle ils seront libres d'aller.
En vertu de cette clause, les gouvernements devront ne pas accorder les bénéfices de la directive aux arrangements, ou série d'arrangements, qui ne sont 'pas réels' ('non genuine') et qui ont été mis en place pour obtenir un avantage fiscal et, enfin, qui ne reflètent pas la réalité économique. La directive originale a été conçue pour que des filiales d'un même groupe établies dans plusieurs États ne soient pas imposées deux fois pour le même revenu. Les États devaient accorder l'exemption fiscale sur les profits versés à une société mère par ses filiales dans d'autres États. En novembre 2013, la Commission avait proposé une révision de la directive pour éviter que les entreprises concernées éludent l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales dans le traitement fiscal des paiements intragroupes. Un accord sur une première partie de la directive avait été trouvé en juin dernier (EUROPE 11105). Les États membres ont jusqu'à la fin de 2015 pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale. (EL)