Bruxelles, 27/01/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne appliquera son interprétation de la flexibilité inscrite dans le Pacte de stabilité pour statuer, en mars, sur les projets de budget 2015 des trois pays - Belgique, France, Italie - à qui un délai supplémentaire a été accordé.
La récente communication sur la flexibilité du Pacte est donc d'« application immédiate, y compris à des situations sur lesquelles nous allons rendre nos avis dans les quelques semaines », a déclaré le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, lundi 26 janvier après l'Eurogroupe. Cette communication encourage notamment une mise en oeuvre effective des réformes structurelles en tenant compte de leur impact positif sur les budgets nationaux (EUROPE 11229). Pour qu'ils puissent bénéficier de cette clause 'réformes structurelles', les États membres - au premier rang desquels la France - devront présenter des réformes qui ne restent pas dans le domaine des intentions, mais fassent l'objet de « décisions effectives », détaillées et s'appliquant « dans la durée », a souligné M. Moscovici. Son homologue à l'Euro, Valdis Dombrovskis, a indiqué que les réformes comptabilisées devront figurer dans « un plan approuvé ou détaillé avec un calendrier et un effet budgétaire estimé ». Auquel cas, l'État faisant ces réformes pourra « s'écarter du bon chemin » et bénéficier de « 4 ans » pour revenir à l'objectif budgétaire à moyen terme, a-t-il ajouté.
Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, a lourdement insisté sur la question du caractère effectif des réformes structurelles, mardi 27 janvier, lors du Conseil Ecofin.
Quand une réforme est-elle mise en oeuvre ? Au moment où on l'annonce ? Non. Au moment où elle est votée ? C'est un peu mieux. Au moment où elle entre en vigueur ?, s'est interrogé le ministre français des Finances. Selon Michel Sapin, cette réflexion à l'Eurogroupe permet d'« éviter les interprétations mouvantes des conditions de la flexibilité » inscrites dans le Pacte, de « rendre les choses prévisibles » et de minimiser les risques de « procès pour application au coup par coup » dont pourrait faire l'objet la Commission, qui est chargée de faire respecter les règles budgétaires européennes.
Affichant devant la presse sa sérénité vis-à-vis de l'échéance de mars, le ministre français s'est dit confiant que la Commission tiendra compte, dans son évaluation de la situation budgétaire et macro-économique en France, de la loi 'Macron' de libéralisation de l'économie qui s'appliquera à partir de juillet. Et après la loi 'Macron', d'autres « réformes de structure » découleront du dialogue social dans l'entreprise, des discussions sur l'assurance-chômage et les régimes de retraites (Agirc Arrco).
Sur les dispositions du Pacte relatives à la trajectoire de réduction de la dette, M. Moscovici a évoqué des travaux sur le concept de 'croissance potentielle' et sur les liens entre dette et déficit publics. Ce concept a un impact sur le calcul du déficit structurel (débarrassé des effets de la conjoncture) et, in fine, sur l'effort structurel qu'un pays doit accomplir, a noté M. Sapin. L'Espagne, le Portugal, l'Irlande et l'Italie contestent la modalité de calcul de la croissance potentielle, a-t-il indiqué. Mardi, M. Schäuble a insisté sur l'application de la règle de la dette publique, étant donné les niveaux encore élevés d'endettement public en Europe.
L'Eurogroupe a, par ailleurs, fait le point sur l'évaluation en cours des projets de budget 2015 des 7 États membres (Belgique, Espagne, France, Italie, Malte, Autriche, Portugal) présentant un risque de non-respect du Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE 11207). Il a également accueilli favorablement le fait que la Lettonie ait présenté un projet modifié de budget 2015 conforme aux règles du Pacte de stabilité. (MB)