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Bulletin Quotidien Europe N° 11226
Sommaire Publication complète Par article 12 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) droit des sociÉtÉs

La gouvernance d'entreprise au menu de la présidence

Bruxelles, 08/01/2015 (Agence Europe) - La Présidence lettone souhaiterait négocier la constitution de sociétés unipersonnelles et la révision des droits des actionnaires avec le Parlement européen durant son mandat.

La Présidence indique en effet vouloir poursuivre les travaux au sujet du paquet sur la gouvernance d'entreprise. Elle indique vouloir obtenir un mandat de négociation du Conseil à propos de la révision de la directive sur les droits des actionnaires et ouvrir des discussions en trilogue interinstitutionnel à ce propos. La proposition de la Commission à cet égard vise à mieux impliquer les actionnaires dans les processus de décision des entreprises, notamment au sujet de la politique salariale. Le Conseil Compétitivité des 28 et 29 mai pourrait dégager un approche générale au sujet du projet de directive sur les sociétés unipersonnelles. Des réunions mensuelles devraient avoir lieu à ce sujet, indique une source proche du dossier. (MD)

 

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