Bruxelles, 08/01/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a jugé, jeudi 8 janvier (aff. T-58/13), que la licence exclusive pour l'exploitation jusqu'en 2022 de 35 000 appareils de loterie vidéo (ALV) et les droits exclusifs pour l'exploitation jusqu'en 2030 de 13 jeux de hasard, octroyés par les autorités grecques à l'organisme national exploitant les jeux de hasard et les paris (OPAP) en échange de compensations (560 millions d'euros dans le cas de l'accord ALV et 375 millions d'euros et une redevance de 5% des recettes brutes dans le cas des jeux), ne constituaient pas une aide d'État incompatible avec le droit de l'UE.
Plusieurs casinos contestaient la décision de la Commission de 2012 autorisant la Grèce à accorder cette exclusivité, prétendant qu'elle constituait de fait une aide d'État procurant un avantage à l'OPAP. Ils arguaient notamment que, dans le cas de l'accord ALV, l'État grec aurait pu encaisser plus que 560 millions d'euros en attribuant plusieurs licences d'exploitation par appel d'offres. Ils reprochaient aussi à la Commission d'avoir adapté sa décision en fonction d'engagements complémentaires pris par l'État grec sans ouvrir une procédure formelle d'examen et d'avoir mal apprécié la question de l'existence d'un avantage pour l'OPAP, sans par ailleurs leur avoir fourni des données économiques détaillées sur l'affaire.
Le Tribunal leur a donné tort sur tous ces griefs. Il a estimé notamment que la Commission, ayant constaté l'absence de difficultés sérieuses pendant la phase préliminaire d'examen et ayant pris acte des engagements de l'État grec, était compétente pour adopter une décision concluant à l'absence d'aide d'État sans être tenue de lancer une procédure formelle d'examen. Il a par ailleurs conclu que les droits des requérants avaient été respectés, l'occultation des données économiques de l'affaire n'ayant pas empêché ces derniers de comprendre le raisonnement de la Commission et de contester sa décision en justice. (FG)