Bruxelles, 08/01/2015 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du PE (LIBE), encore sous le choc des attentats commis mercredi 7 janvier à Paris (voir autre nouvelle), n'ont pu encore se déterminer jeudi, lors d'une audition, sur l'opportunité ou pas de demander à la Commission une nouvelle directive sur la rétention des données personnelles, la première, adoptée en 2006 pour lutter contre le terrorisme, ayant été invalidée par la Cour de justice en avril dernier.
Lors d'une discussion autour de l'avis du service juridique du PE sur le sujet, plusieurs députés ont émis des doutes sur l'utilité de tels instruments. « Je ne pense pas que nous ayons besoin de plus de données », a dit Birgit Sippel, eurodéputée S&D allemande. « Il faut envisager d'autres aspects liés à la sécurité », a-t-elle jugé se demandant par ailleurs si la Commission a vérifié la légalité des mesures nationales, en place ou nouvelles, en vigueur dans les États membres après l'invalidation du texte de 2006. Pour l'élue libérale Sophie in't Veld (ADLE, néerlandaise), il est facile de dire « qu'une mesure est proportionnée et nécessaire, mais il faut des preuves » pour le démontrer, a-t-elle estimé, et c'est justement ce sur quoi les législateurs ont échoué jusqu'à présent.
Pour Axel Voss (PPE, allemand), il faut « réfléchir à la solution politique que nous voulons. Est-ce que nous voulons cette conservation des données ou pas ? Compte tenu des menaces et de la situation détériorée, on ne peut pas perdre cela de vue », a dit l'eurodéputé allemand. « Bien sûr, il faut réfléchir à limiter cette conservation et nous demander également si l'on s'attire la confiance des citoyens ». Mais, juge l'élu du PPE, « oui, on doit se servir de cet avis pour dire que nous avons besoin de la conservation des données ».
L'avis du service juridique du PE a dégagé plusieurs éléments d'importance: selon le service, l'arrêt du 8 avril n'invalide pas en soi les autres instruments européens reposant sur la conservation de données, ceux-ci jouissant d'une présomption de légalité ; mais tous ces instruments peuvent être contrôlés, notamment en vertu de l'autre directive européenne 'e-privacy' qui offre un pont avec la Charte des droits fondamentaux. Leur illégalité pourrait alors être constatée, tout comme celle des législations nationales s'inspirant de la 'défunte' directive de 2006. Reste que le service juridique ne précise pas comment ce contrôle de conformité peut être mené, même s'il semble possible que chaque citoyen ou organisation puissent porter eux-mêmes en justice des dispositions dont ils douteraient de la légalité. (SP)