Bruxelles, 08/01/2015 (Agence Europe) - Le paquet législatif sur la marque communautaire devrait être remis sur le métier sous Présidence lettone. La Présidence entend relancer les négociations en trilogue interinstitutionnel en vue d'un accord durant son mandat.
Le paquet est constitué de deux règlements qui visent à modifier les tâches de l'Office pour l'harmonisation du marché intérieur et établir un cadre législatif européen pour les marques. Un quatrième round de...