Bruxelles, 08/01/2015 (Agence Europe) - Le projet de rapport sur la réforme de la structure des banques systémiques européennes, élaboré par Gunnar Hökmark (PPE, suédois), doute du bienfait d'une séparation systématique entre les activités de trading et les activités bancaires de détail.
Adoptée début 2014, la proposition de règlement de la Commission suggère d'interdire dans l'UE le trading pour compte propre sur instruments financiers et matières premières (mais pas sur dettes souveraines) ainsi que l'interdiction d'investir dans un fonds spéculatif (mais pas les fonds d'investissement n'utilisant pas l'effet de levier) (EUROPE 11007). Néanmoins, selon un amendement déposé par M. Hökmark, l'interdiction d'investir dans un fonds spéculatif ne s'appliquerait pas « si ces activités représentent moins de 2% des fonds propres durs de l'établissement de crédit calculés sur une base consolidée ». Quant à la part des investissements supérieurs à ce seuil de 2%, elle serait cédée au cours d'une phase transitoire de « 5 ans ».
Séparation. Le règlement octroie également aux superviseurs nationaux (la BCE dans le cas de l'eurozone) la possibilité d'imposer à une banque systémique de regrouper d'autres activités de trading risquées (tenue de marché, produits dérivés complexes, opérations de titrisation complexes, prêts aux fonds de capital-investissement) dans des filiales juridiquement et économiquement distinctes, afin que d'éventuelles pertes sur ces investissements n'aient pas d'impact sur les activités de détail du groupe (dépôts, paiements). Cette disposition ne s'appliquerait pas si la banque concernée démontre que ces activités ne sont pas risquées.
« Il est important d'énoncer que rien ne nous dit que le trading est plus risqué que l'octroi de prêt, c'est même plutôt le contraire », déclare M. Hökmark dans son projet de rapport. Le chrétien-démocrate suédois est d'avis que, pour évaluer le caractère risqué des activités de trading, il convient de prendre en compte « le niveau de fonds propres pouvant faire l'objet d'un renflouement interne » ('bail-in'), un paramètre qu'il juge « crucial ». Et lorsque des risques excessifs semblent avérés, la filialisation d'activités de trading constitue un outil de minimisation des risques parmi d'autres tels que « la fixation d'exigences accrues en capital ou une exposition réduite à ces risques ». Et l'eurodéputé suédois, qui était rapporteur du PE sur la directive 'restructuration et résolution bancaire ('BRRD'), de tenir à ce que la compétence sur la séparation d'activités bancaires soit assumée par les autorités pouvant enclencher une procédure de résolution bancaire.
L'organisation Finance Watch, qui défend l'intérêt public dans la sphère financière, estime que le projet de rapport 'Hökmark' affaiblit « les objectifs, le champ d'application, les définitions, le mécanisme et les sanctions » inscrits dans la proposition législative initiale, sous prétexte que les banques universelles jouent un rôle important dans le financement de l'économie. « Les banques universelles ne sont pas le problème, mais plutôt les banques 'trop grosses pour faire faillite'. Cette situation limite les incitations à financer l'économie si bien que les 'mégabanques' européennes sont davantage focalisées sur les activités de trading », déclare Christophe Nijdam, secrétaire général de l'organisation. (MB)