Bruxelles, 05/12/2014 (Agence Europe) L'agenda du dernier Conseil Ecofin sous Présidence italienne, qui aura lieu mardi 9 décembre, est particulièrement lourd.
Plan 'Juncker'. Les ministres procéderont à un échange de vues sur le plan d'investissement de la Commission européenne censé attirer 315 milliards d'euros d'investissement en trois ans (EUROPE 11205). Ils devraient appeler à une mise en oeuvre rapide du plan 'Juncker' en raison de son impact potentiel sur la demande, dans un contexte de croissance atone et de très faible inflation.
Le plan prévoit la création d'un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) sous l'égide de la BEI. Garanti par le budget de l'UE et doté d'un apport spécifique de la BEI, ce fonds vise à attirer l'investissement privé en se portant en première ligne en cas de pertes essuyées lors de la réalisation de projets.
La 'task force' spécifique à laquelle participent la Commission européenne, la BEI et les États membres dévoilera aux ministres une liste ouverte de plus de 2 000 projets, notamment dans le secteur des transports (EUROPE 11211), qui sera rendue publique dans la foulée. Une fois prise la décision politique - attendue lors du Conseil européen de décembre - de créer le FEIS, la procédure législative s'enclenchera pour asseoir juridiquement le fonds afin qu'il devienne opérationnel le plus vite possible, si possible dès l'été 2015.
Au sein du FEIS, un comité d'experts serait constitué pour choisir dans la liste de la 'task force' les projets les plus prometteurs sur la base de critères qui restent encore à déterminer (intérêt européen, réalisation rapide, retour sur investissement). La Commission insiste sur l'importance de ne pas politiser le processus de sélection des projets en attribuant ex ante des enveloppes à certains pays ou secteurs d'activité.
Union bancaire. La Présidence italienne espère que le Conseil Écofin sera en mesure de marquer un accord politique sur les contributions du secteur bancaire des pays de la zone euro au Fonds unique de résolution (SRF) qui verra le jour en 2016 et devrait atteindre 55 milliards d'euros d'ici à 2024 (EUROPE 11210). Une dizaine de pays (Belgique, Malte, Slovaquie, Portugal…) s'opposeraient à la proposition de compromis italienne (EUROPE 11211). Celle-ci reprend à son compte un mécanisme de correction qui aurait pour conséquence d'accorder aux secteurs bancaires français et irlandais une ristourne (respectivement 1,7 milliard et 327 millions d'euros selon les calculs de la Commission européenne) et d'obliger les banques des pays mécontents à contribuer davantage. Les pays s'opposant à ce mécanisme qui résulterait d'un accord préalable entre Paris et Berlin ne sont pas certains de détenir une minorité de blocage contre l'adoption à la majorité qualifiée du texte énonçant la méthodologie de calcul des contributions bancaires au SRF.
Pilier financier de l'union bancaire, le SRF sera géré par le conseil de résolution unique (SRB), autorité européenne qui sera dirigée par des personnalités en cours de recrutement (voir autre nouvelle).
Le Conseil Écofin devrait annoncer un accord sur la question de l'égalité de traitement entre les pays de la zone euro et ceux hors zone euro qui décideraient de rejoindre l'union bancaire. Ne bénéficiant pas de la protection conditionnelle du Mécanisme européen de stabilité (MES) qui pourrait venir en soutien en cas de résolution bancaire, les pays hors zone euro seront traités sur un pied d'égalité à travers un soutien possible de l'UE au titre de la balance des paiements. Le Royaume-Uni, qui refuse de prendre part à l'union bancaire, a obtenu que ses contributions au budget de l'UE ne soient pas utilisées à cette fin.
Les ministres évoqueront la mise en oeuvre des paquets législatifs '2 pack' et '6 pack' ayant révisé le Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE 11206 et 11209). Il sera notamment question de l'interprétation de la flexibilité des règles budgétaires de l'UE pour tenir compte de la situation de chaque pays.
Taxe sur les transactions financières (TTF). Un accord sur les contours de la 1ère application de cette taxe ne sera pas marqué avant fin 2014, contrairement aux engagements pris en mai (EUROPE 11208). L'on s'attend au mieux, mardi, à une déclaration des onze États participant à la coopération renforcée confirmant vouloir aboutir au plus vite pour mettre la TTF en œuvre au 1er janvier 2016. Ce calendrier est le plus important, fait-on valoir au Conseil. Les points qui fâchent sont bien connus: le champ d'application des dérivés, le principe de taxation ou encore la collecte de la taxe. La France ne voit pas d'inconvénient à ce qu'une 1ère mouture de la TTF soit disponible pour la 1ère phase d'application, la mise en oeuvre progressive de cette taxe étant acquise. Il s'agissait aussi de rassurer les pays non participants, via l'évaluation de l'impact économique de la taxe sur les marchés à chaque phase d'application. Un point que la Présidence italienne souligne dans un document daté du 3 décembre et destiné au Conseil. Sans surprise, elle y indique qu'elle encourage la prochaine présidence du Conseil (la Lettonie, un État non participant) à « poursuivre le travail de manière transparente et inclusive, en donnant à ce dossier une attention politique appropriée, pour faciliter » un accord sur la TTF « dans les délais prévus ». À côté de la réunion à Onze, un état des lieux des travaux sera présenté à l'Écofin.
'Patent boxes'. Le groupe 'code de conduite sur les pratiques fiscales dommageables' du Conseil présentera son rapport semestriel. Le principal point aura trait à son évaluation des 'patent boxes' de plusieurs États. Aucun État ne remplit le critère supposé examiner si l'avantage est octroyé sans réelle activité économique dans le pays qui offre cet avantage, selon la 'modified nexus approach'. Dans un projet de conclusions, le Conseil souligne « le besoin de commencer le processus législatif déjà en 2015 pour changer les régimes des patent boxes ». Les Pays-Bas craignent que les PME, grandes bénéficiaires du système, puissent être exclues du champ d'application selon les nouvelles règles. La délégation néerlandaise a tenté, en vain, d'amender le texte pour que la 'modified nexus approach' couvre également « les innovations dérivées de développement technique innovant, de la recherche technique scientifique ou de recherche sur l'amélioration des logiciels de production ».
Directive mère/filiale. Un accord sur la clause anti-abus de la directive mère/filiale (2011/96/EU) dépendait de la levée d'une réserve néerlandaise. Le parlement néerlandais a examiné le dossier pendant la semaine et a donné son feu vert, vendredi 5 décembre. La clause anti-abus 'de minimis' qu'ajouteront les ministres à cette directive leur permettra d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins d'évitement fiscal et d'appliquer l'impôt sur la base des données économiques réelles.
La Belgique et les Pays-Bas réclamaient également plus de sécurité juridique et de transparence pour l'application de cette clause anti-abus. Les autres États membres soutiennent le compromis mis sur la table en novembre. Celui-ci précise qu'un arrangement ou une série d'arrangements seront considérés comme non réels ('not genuine') dans la mesure où ils ne sont pas mis en place pour des raisons commerciales valides qui reflètent la réalité économique (NB: notre traduction). Belges et Néerlandais avaient toujours des problèmes avec la formulation 'dans la mesure où'. Pour calmer ces inquiétudes, un exemple de l'application de cette approche a été inclus. À la demande de la Belgique, qui désirait également de la cohérence avec la directive 'intérêts et redevances' (2003/49/EC), une déclaration du Conseil est prévue. D'après celle-ci, les États prendront en considération dans leurs travaux futurs l'inclusion d'une possible disposition anti-abus dans la directive 'intérêts et redevances'. Enfin, à la demande des deux délégations, une seconde déclaration dira que dans l'application de la clause anti-abus de la directive mère/filiale, les États s'efforceront de s'informer mutuellement lorsque cela peut s'avérer utile pour un autre État.
Directive 'anti-BEPS'. La question des pratiques fiscales dommageables n'est pas formellement inscrite à l'ordre du jour. Mais il est probable qu'un des ministres des trois pays (Allemagne, France, Italie) ayant demandé à la Commission de proposer une directive 'anti-BEPS' l'évoque en séance (EUROPE 11210). Pour le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, la solution réside dans la poursuite des travaux sur la l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS), mise en chantier depuis des années. Pour la France, le travail sur l'ACCIS doit plutôt avancer en parallèle. L'Irlande et le Luxembourg sont d'avis que l'élan politique renouvelé doit faire avancer cette question au niveau international pour assurer des règles du jeu mondiales équitables. À noter que l'Irlande s'est dite favorable à l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), plus tôt cette semaine. (MB et EL)