Bruxelles, 05/12/2014 (Agence Europe) - Le commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, refuse de reporter d'un an (à 2016) l'entrée en vigueur du verdissement des aides directes dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Le verdissement fait partie intégrante de la nouvelle PAC adoptée par le Parlement européen et le Conseil et la Commission européenne apportent toutes les précisions nécessaires aux États membres afin que le dispositif soit mis en place à temps pour les agriculteurs, assure le commissaire dans une lettre du 1er décembre adressée aux quatre parlementaires européens qui lui avaient demandé de retarder d'une année l'entrée en application du verdissement.
Phil Hogan rappelle néanmoins qu'il s'est engagé à réexaminer ces mesures, en particulier les surfaces d'intérêt écologique, après leur première année de mise en oeuvre. De toute façon, tout report du verdissement demanderait la publication d'un amendement à l'acte de base de la réforme qui devrait passer par une adoption formelle du Conseil et du Parlement. Un processus trop long pour entrer en vigueur dans les temps. « Je tiens également à souligner qu'un certain nombre de flexibilités ont été introduites dans la législation afin de faciliter la mise en oeuvre du verdissement », précise Phil Hogan. En effet, la cartographie des surfaces d'intérêt écologique peut être réalisée jusqu'en 2018 et les sanctions administratives seront progressivement mises en oeuvre à la même échéance.
Le commissaire ajoute que, pour tenir compte de l'impact de ces mesures sur les agriculteurs, « aucune sanction pour manquements aux exigences de verdissement ne sera appliquée aux agriculteurs au cours des deux premières années » au-delà d'une éventuelle réduction du paiement vert de 30%.
Les États membres de l'UE avaient également fait le constat de leurs difficultés à mettre en place le verdissement, lors d'une réunion d'experts le 17 novembre et certains avaient demandé à pouvoir faire preuve de tolérance face aux erreurs à venir.
Priorité à la simplification
Lors d'un échange avec les eurodéputés de la commission de l'agriculture, Phil Hogan a rappelé que la simplification des règles de la PAC constituerait une des priorités de son début de mandat. Mais, a-t-il indiqué aux parlementaires, « nous devons éviter de changer les règles trop souvent et, en particulier, avant même qu'elles aient été appliquées ». Il a prévenu aussi que « nos actions de simplification devraient se concentrer sur les éléments qui peuvent être modifiés dans le cadre de la politique actuelle. Les agriculteurs ont besoin de prévisibilité ! ». Cette simplification ne sera donc pas un « big bang », mais plutôt « un flux constant d'actions petites et grandes visant à rendre la vie des agriculteurs et des autres opérateurs plus simple ». La Commission prévoit d'examiner les règles qui peuvent être simplifiées dans l'Organisation commune de marché, les indications géographiques et le dispositif de paiement direct. Le Parlement et le Conseil seront également consultés pour identifier les points les plus problématiques. La mise en application des zones d'intérêt écologique sera bien sûr analysée mais « je pense que nous ne devrions pas arrêter là, indique Phil Hogan. Nous devrions saisir l'occasion de simplifier aussi les autres règles du nouveau régime des paiements directs, à condition de ne pas rouvrir les décisions politiques de base de la réforme ».
Développement rural. Phil Hogan a précisé le 3 décembre que, à se stade, ses services avaient reçu 16 des 118 programmes de développement rural nationaux et régionaux attendus des États membres pour la période 2014-2020 et que 80 lettres d'observations environ avaient été adressées aux autorités de gestion. Huit programmes pourront être adoptés par la Commission d'ici la fin de l'année, a estimé Phil Hogan. 13 à 15 pourront être avalisés avant la fin du mois de mars prochain, ce qui les qualifiera pour la procédure de report des fonds non utilisés en 2014. En revanche, le reste des programmes ne sera approuvé qu'au cours du deuxième trimestre de 2015.
Seize États membres sur vingt-huit ont élaboré des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 qui ne contribuent pas significativement à préserver l'environnement, estiment les ONG Birdlife Europe et le Bureau européen de l'environnement (BEE) dans une lettre datée du 27 novembre. De nombreux États membres prévoient d'utiliser le développement rural pour soutenir des systèmes d'élevage intensif, regrettent les ONG. Elles déplorent les manques de soutien à la préservation de la biodiversité et l'absence de garanties pour assurer que les investissements dans des systèmes d'irrigation ne nuisent pas à l'environnement. Les ONG sont d'avis que les programmes de développement rural constituent désormais le seul instrument de la PAC pour limiter l'impact négatif des activités agricoles sur l'environnement, notent-elles. (LC)