Bruxelles, 05/12/2014 (Agence Europe)- Les ministres de la Justice de l'UE ont adopté, jeudi 4 décembre, une orientation générale sur la proposition de directive relative à la présomption d'innocence.
La proposition avait été présentée en novembre 2013 par l'ex-commissaire Viviane Reding. Elle faisait partie d'un ensemble de mesures visant à renforcer les droits des suspects et leurs droits à bénéficier d'un procès équitable. La directive sur la présomption d'innocence doit garantir à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis qu'ils « seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes », explique un communiqué: la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et enfin, la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès. Plusieurs États membres se sont déjà fait condamner par la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme).
Le texte soumis par la Présidence italienne n'a pas suscité de remarques de la part des États membres, a indiqué le ministre Andrea Orlando lors d'un débat public. La commissaire Vera Jourova a toutefois regretté que le droit « très élevé de ne pas s'auto-incriminer » ait été revu à la baisse et que des exceptions au droit au silence aient été ajoutées. Mais le texte est globalement positif, a-t-elle dit. L'Allemagne a jugé que le texte était bon et représentait un progrès. (SP)