Bruxelles, 05/12/2014 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont adopté, jeudi 4 décembre, une approche générale sur le règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges (small claims) et sur le règlement sur les ordres de paiement européens, étape permettant d'ouvrir les négociations avec le Parlement.
La proposition adoptée vise à rendre plus efficace le règlement des litiges dont le montant reste modeste, le seuil passant de 2 000 euros à 4 000 euros. La nouvelle proposition prévoit l'obligation pour les États membres d'offrir des moyens de paiement à distance pour le paiement des frais de justice, une augmentation de l'utilisation des technologies modernes pour les audiences orales et l'obtention des preuves pour les communications entre le tribunal et les parties et la mise en place d'un cadre général qui doit permettre, sous certaines conditions, l'utilisation du service électronique de documents, explique un communiqué. Sont également prévues la minimisation de l'exigence de traduction (et les coûts connexes) en ce qui concerne le certificat nécessaire à l'exécution d'un jugement rendu dans la procédure européenne de 'small claims' ainsi que la création d'un « pont » entre la procédure des petites créances européenne et l'ordre de payer européen en autorisant le requérant à utiliser la procédure européenne de règlement des petits litiges. (SP)