Bruxelles, 05/12/2014 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont approuvé, jeudi 4 décembre à Bruxelles, un accord politique (trouvé avec le Parlement européen) sur les nouvelles règles européennes en matière d'insolvabilité visant à donner aux entreprises encore viables une seconde chance.
La proposition de règlement faite en décembre 2012 par la Commission européenne vise à limiter les dommages causés par les faillites transfrontalières qui concernent 50 000 entreprises chaque année et mettent au chômage 400 000 personnes. Les nouvelles règles devraient être formellement adoptées par le Conseil et le PE au printemps 2015. Elles prévoient notamment un champ d'application élargi et couvriront un éventail plus large de régimes d'insolvabilité commerciaux et personnels, tels le régime espagnol d'arrangement, la procédure de réorganisation italienne ou les procédures d'insolvabilité des consommateurs finlandais, explique la Commission. La réforme doit aussi prémunir les acteurs concernés du « tourisme de la faillite »: si un débiteur s'installe peu avant le dépôt de l'insolvabilité, le tribunal devra examiner soigneusement toutes les circonstances de l'affaire pour voir que la relocalisation est authentique et non abusive. Les régimes d'insolvabilité seront interconnectés et disponibles sur le portail e-justice de la Commission. (SP)