Bruxelles, 02/12/2014 (Agence Europe) - L'Italie et Grèce ont été lourdement condamnées par la Cour de justice de l'UE (arrêts C-196/13 et C-378/13), mardi 2 décembre, pour ne pas s'être conformées en temps et en heure à deux arrêts précédents (C-135/05 du 26/04/2007 et C-502/03 du 6/10/2005) constatant que ces deux pays n'avaient pas respecté leurs obligations au titre de la législation européenne sur les déchets.
L'Italie et la Grèce écopent d'amendes forfaitaires respectives de 40 et 10 millions d'euros, majorées d'astreintes par semestre de retard dans l'exécution des arrêts de 2007 et 2005, respectivement de 42,8 millions d'euros, dans le cas de l'Italie, et de 14,520 millions d'euros dans le cas de la Grèce.
Italie. La Commission avait estimé en 2013 que Rome n'avait pas pris toutes les mesures pour exécuter l'arrêt de 2007, saisissant la Cour une 2nde fois. De plus, pendant la procédure, il est apparu que sur 218 sites qui, en 2013 encore, violaient la directive sur les déchets (75/442/CEE), 198 n'étaient toujours pas conformes. Parmi ceux-ci, 14 sur les 16 recensés en 2013 comme violant aussi la directive sur les déchets dangereux (91/689/CEE) contrevenaient toujours à cette directive. En outre, deux décharges sur les cinq incriminées n'étaient toujours pas conformes à la directive sur la mise en décharge des déchets (1999/31/CEE). Dans son arrêt, la Cour constate que, 7 ans après le 1er arrêt, tous ces manquements perdurent dans la quasi-totalité des régions italiennes. L'Italie a failli à son obligation de vérifier si un assainissement des anciens sites illégaux était nécessaire et, le cas échéant, de les assainir, en vérifiant que les opérations de valorisation et d'élimination sans danger des déchets étaient assurées par des opérateurs autorisés.
L'astreinte imposée pourra être réduite de 400 000 euros pour chaque site de déchets dangereux mis en conformité et de 200 000 euros pour chacun des autres sites mis en conformité.
Grèce. Le même mécanisme est mis en place pour la Grèce, condamnée en 2005 pour violation de la directive 'déchets', et où persistaient, en mai 2014, 70 décharges illégales sur un total de 293 recensées en 2013 (1 125 sites incontrôlés d'élimination des déchets encore en exploitation au moment de l'arrêt de 2005) et 223 décharges désaffectées, mais non réhabilitées. L'astreinte imposée pourra être réduite de 40 000 euros par décharge désaffectée ou réhabilitée et de 80 000 euros par décharge désaffectée et réhabilitée. (FG)