Bruxelles, 02/12/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé, mardi 2 décembre, que les propositions récentes de l'Allemagne, de l'Italie et de la France sur la lutte contre les pratiques fiscales agressives pourraient « donner corps à une stratégie plus large » contre ce phénomène.
Les ministres allemand, italien et français des Finances ont en effet joint leur plume, fin novembre, pour demander au commissaire chargé de la Fiscalité de présenter, d'ici fin 2014, une proposition de directive 'anti-BEPS', du même nom que le plan d'action de l'OCDE pour lutter contre l'érosion des bases d'imposition et le transfert des profits.
Les trois ministres présentent également une série de suggestions pour enrichir cette proposition, sans toutefois faire une seule fois mention de l'ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés), que la Commission a mise en avant, combinée à l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, pour renforcer sa lutte contre l'optimisation fiscale. « La Commission va regarder ces propositions et a l'intention de répondre plus tard dans la semaine », a indiqué Vanessa Mock, porte-parole de l'institution européenne. Elle a ajouté que la proposition sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux serait présentée au premier trimestre de 2015. Selon plusieurs sources à la Commission, il s'agira plus vraisemblablement d'une révision de la directive sur la coopération administrative.
Faisant subtilement allusion au scandale LuxLeaks, qui a fait la lumière sur des centaines de rulings passés au Luxembourg ayant permis aux multinationales de réduire leurs impôts parfois sous 1% de leurs bénéfices, le trio de ministres indique que « les limites de la concurrence fiscale permissible entre les États ont changé, ce développement est irréversible ».
Dans le contexte du projet BEPS de l'OCDE, les ministres préconisent l'adoption de règles contraignantes communes par les Vingt-huit sur la fiscalité des entreprises, et ce avant fin 2015. À côté de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, « qui devrait également couvrir les décisions relatives aux prix de transfert », il faudrait « penser à des conditions plus strictes et des règles pour la prise de tels rescrits fiscaux unilatéraux ».
De plus, « la législation de l'UE pourrait faire davantage sur les trusts, les sociétés écrans et les autres entités non transparentes, en établissant des registres ou des mécanismes qui requièrent que les bénéficiaires effectifs soient identifiés et disponibles pour les administrations fiscales. La directive devrait également inclure des exigences de divulgation sur les restructurations transfrontalières intra-européennes et d'autres opérations ».
Mais la transparence n'est pas suffisante. Les trois ministres plaident donc pour que la directive anti-BEPS définisse un principe général d'imposition effective. Et de faire référence aux clauses anti-abus des directives 'sociétés mères/filiales' et 'intérêts et redevances', en cours de négociation à l'Ecofin, ainsi qu'aux arrangements hybrides. La directive anti-BEPS devrait donc assurer de manière systématique que les bénéfices fiscaux ne soient pas obtenus par des arrangements inappropriés. « Donc, notre travail sur une clause générale anti-abus doit être achevé et incorporé dans la législation de l'UE », écrivent en choeur les trois ministres.
Si les rescrits fiscaux prennent une bonne partie de l'espace médiatique, au sein de l'OCDE comme du groupe Code de conduite, on se penche également sur les 'patent boxes', ces systèmes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle. Sur ce point « nous devrions bâtir sur les principes définis par l'OCDE et le groupe Code de conduite et fournir un cadre contraignant basé sur des règles communes ». Le groupe Code de conduite devrait donner ses conclusions sur ses évaluations des 'patent boxes' lors du prochain Ecofin (EUROPE 11201).
Enfin, pour lutter contre l'évasion fiscale grâce aux paradis fiscaux, la directive anti-BEPS devrait prévoir des « contre-mesures à l'égard des juridictions dont le comportement favorise la non-transparence et la planification fiscale agressive ».
« Cette initiative forte de l'UE, qui pourrait être proposée d'ici la fin de 2014, donnerait à l'Europe la première place qu'elle mérite au niveau international, nous pourrions en tirer avantage pour obtenir des progrès dans le cadre de la discussion en cours à l'OCDE et au G20 », concluent les trois ministres. (EL)