Bruxelles, 02/12/2014 (Agence Europe) - Plusieurs eurodéputés, notamment allemands, ont critiqué la Commission européenne qui a octroyé un délai supplémentaire à trois pays (France, Italie, Belgique) pour respecter les engagements budgétaires pris au niveau européen, mardi 2 décembre lors d'un dialogue économique avec le commissaire Moscovici en commission des affaires économiques et monétaires du PE.
Dans les paquets législatifs '2 pack' et '6 pack' ayant révisé le Pacte de stabilité et de croissance, « on ne parle pas de délai » ; « pourquoi les règles du jeu ont été affaiblies » ?, s'est interrogé Markus Ferber (PPE, allemand). Bernd Lucke (CRE, allemand) s'est dit « préoccupé » par l'application flexible des règles alors que, selon lui, celles-ci devraient être appliquées de façon stricte. Quelle est la « base juridique » permettant de reporter à mars 2015 une décision sur la politique budgétaire française ?, a questionné Sylvie Goulard (ADLE, française), évoquant le risque que les décisions en matière budgétaire de la Commission aient aussi peu de poids que celles de l'ONU en matière de respect des droits de l'homme. Pour Esther de Lange (PPE, néerlandaise), la Commission applique les règles différemment selon qu'il s'agit de petits ou de grands pays. « C'est très, très préoccupant », a-t-elle considéré.
Ayant exposé les avis de la Commission sur les projets de budget des pays de l'Eurozone sauf la Grèce et Chypre (EUROPE 11207), le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a assuré que la Commission n'inventait pas de nouvelles règles ni n'appliquait une approche à deux vitesses. Selon lui, « sanctionner n'est pas en soi une crédibilité » mais plutôt la constatation d'un « échec » car la Commission n'aurait alors pas réussi à convaincre un gouvernement de l'importance de se réformer pour stimuler sa compétitivité. Pour pouvoir franchir une étape supplémentaire dans la procédure pour déficit excessif ouverte à l'encontre de Paris, il eut fallu avoir « la certitude » que, pour 2014, les mesures suivies d'effet n'aient pas été prises, a considéré l'ancien ministre français des Finances. À l'heure actuelle, nous en avons « le sentiment » mais « pas la certitude », a-t-il ajouté.
Le commissaire a réitéré l'importance pour les trois pays concernés de mettre à profit le délai accordé pour avancer sur la voie des réformes structurelles. « S'il y a un peu de temps, ce temps ne doit pas être perdu pour faire n'importe quoi de manière créative », a-t-il prévenu. En mars 2015, la Commission sera en mesure de prendre des décisions sur la base de chiffres « définitifs » dans trois domaines: l'impact des mesures prises pour respecter les engagements budgétaires de 2014, l'ampleur de l'effort structurel (hors effet de la conjoncture) prévu dans les budgets pour 2015 et les réformes structurelles adoptées pour stimuler la compétitivité. S'il advient que les actions sur ces trois volets sont « insuffisantes », alors « la Commission prendrait ses responsabilités », a assuré M. Moscovici. Et d'estimer qu'à l'avenir, la Commission sera en mesure de faire bouger plus facilement les lignes en planchant « plus tôt » sur les projets de budget nationaux, si possible dès le mois de « septembre ».
Sur l'application des textes '2 pack' et '6 pack', la Commission est d'avis que le Pacte révisé contribue à une meilleure coordination des politiques nationales ainsi qu'à une convergence économique accrue en zone euro. « Des marges d'amélioration existent » afin de s'attaquer à des problèmes de « complexité » et de « chevauchement des règles », a néanmoins indiqué M. Moscovici. D'après lui, une éventuelle révision législative devrait servir à faciliter l'appropriation des règles par les États membres, à impliquer davantage les parties prenantes et à renforcer la légitimité démocratique du processus.
Quant à la flexibilité prévue dans le Pacte, la Commission publiera début 2015 son analyse sur cette question. Le commissaire a rappelé que l'institution européenne tenait déjà compte, dans ses analyses, de la situation particulière de chaque pays. Et d'estimer possibles des « améliorations », notamment dans le calcul du déficit structurel pour lequel deux méthodes existent et n'aboutissent pas aux mêmes résultats. (MB)