Bruxelles, 01/12/2014 (Agence Europe) - Plusieurs événements d'importance pour le secteur de la justice et des affaires intérieures ont eu lieu lundi 1er décembre, notamment la 'lisbonisation' des mesures du 3ème pilier et l'acceptation par la Commission et le Conseil européen du choix de Londres de préserver 35 mesures de coopération judiciaire et policière, dont 6 mesures relevant de l'acquis Schengen.
Cinq ans après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les pouvoirs de la Commission et de la Cour de justice de l'UE pourront ainsi s'appliquer à tous les actes 'JAI'. Une échéance qui avait donné l'occasion à Londres, via le protocole 36 du traité, de se prononcer sur les mesures qu'il souhaitait continuer à appliquer et celles dont il souhaitait se débarrasser.
Pour la Commission, « c'est le commencement d'une nouvelle ère », a-t-elle jugé dans un communiqué, puisque les limitations actuelles au contrôle judiciaire par la Cour de justice de l'UE et de la Commission en tant que gardienne du traité sur le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale seront maintenant levées. En pratique, cela signifie que la Commission aura le droit de lancer des procédures d'infraction dans tout domaine accepté à l'unanimité par les États membres et qui serait mal mis en oeuvre. Plus de 130 actes législatifs pré-Lisbonne sont concernés, comme le mandat d'arrêt européen ou la décision Prüm, instruments qui ont précisément occupé les dirigeants britanniques. La coopération policière et judiciaire en matière pénale était la dernière partie restante du 'troisième pilier' de la législation de l'Union, qui couvrait auparavant la totalité du champ de la justice et des affaires intérieures. Une période de transition de cinq ans a été prévue pour les États membres pour qu'ils s'adaptent au changement. La Commission a profité de cette transition pour regarder l'état de sa législation et, le 28 novembre, elle a décidé de proposer au PE et au Conseil d'abroger 24 actes jugés obsolètes. Sont notamment concernés l'action conjointe 96/610/JHA créant une direction spécialisée sur l'expertise et les compétences sur l'anti-terrorisme, la décision 96/699/JHA sur l'échange d'informations sur les drogues et précurseurs chimiques ou encore l'action conjointe 98/427/JAI sur les bonnes pratiques en matière d'assistance mutuelle dans les affaires criminelles, ces actions ayant souvent été remplacées par d'autres textes.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, une fois la réserve de Madrid levée, le Conseil a pu marquer son accord lors du dernier Conseil Affaires générales sur la participation du pays à 6 mesures relevant de l'acquis Schengen. La Commission a donné son feu vert, lundi 1er décembre, à 29 mesures dites non-Schengen. Parmi les mesures phares, le Royaume-Uni a notamment choisi, après un vote très controversé des députés, de rester dans le mandat d'arrêt européen. Londres continuera également à être dans Europol ou Eurojust. Il ne souhaite en revanche pas rester dans la décision Prüm sur l'échange de données ADN entre les polices des États membres mais peut encore réfléchir à cette décision jusqu'à fin 2015. « La Commission européenne se félicite de cette initiative qui signifie que le Royaume-Uni continuera à travailler avec ses voisins pour lutter contre la criminalité transfrontalière dans un cadre européen », a souligné le vice-président de la Commission, Frans Timmermans. (SP)