Bruxelles, 28/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est félicitée, vendredi 28 novembre, de l'entrée en vigueur, lundi 1er décembre, d'un accord de coopération en matière de concurrence signé avec la Suisse en mai 2013. Il s'agit du premier accord du genre (dit 'de deuxième génération') conclu entre l'UE et un pays tiers qui permettra à la Commission et à la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations obtenues dans le cadre de leurs enquêtes.
L'accord fournira un cadre à la coordination des activités de contrôle des règles de concurrence et prévoit d'intensifier la coopération entre les deux autorités grâce, par exemple, à des contacts réguliers. Les deux autorités s'informeront mutuellement des activités de contrôle qui affectent des intérêts importants de l'autre partie. L'autorité recevant les renseignements ne pourra les utiliser que pour faire appliquer ses règles de concurrence, mais aucun élément de preuve ne pourra être utilisé pour infliger des sanctions à des personnes physiques. (EL)