Bruxelles, 28/11/2014 (Agence Europe) - La Commission a adressé un avis motivé, mercredi 26 novembre, à la Bulgarie, Chypre, le Luxembourg et la Slovénie pour ne pas avoir mis en application les règles relatives à l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Depuis fin novembre, les règles de la directive (dont la base juridique est en cours de révision) auraient dû être transposées dans la législation nationale de ces quatre pays. Hormis la Slovénie, qui a notifié des mesures de transitions partielles à la Commission, les trois autres pays n'ont pas communiqué leurs intentions. Sans informations d'ici deux mois de la part des quatre pays, la Commission pourra se tourner vers la Cour de justice de l'UE.
Dans la foulée, de nombreux autres avis motivés ont en outre été adressés en matière de transports.
Chypre a reçu un second avis motivé pour ne pas avoir encore pris de mesures pour interconnecter son registre national de transporteurs routiers avec ceux des autres États membres (via le registre européen des entreprises de transport routier). Cette obligation, en vertu du règlement 1071/2009, aurait dû être respectée depuis décembre 2012.
La Bulgarie est aussi rappelée à l'ordre au sujet de sanctions qui doivent être établies contre les compagnies aériennes enfreignant les règles européennes de gestion de trafic aérien (règlement 225/2010 qui devait être transposé depuis septembre 2011). L'Allemagne a également reçu un avis motivé dans le cadre du transport aérien. Le pays n'assurerait pas un contrôle régulier de toutes les mesures de sûreté aérienne dans ses aéroports, comme le règlement 300/2008 le préconise.
La Commission européenne demande aussi des informations à la Lituanie au sujet de la liberté d'établissement dans ses ports. Elle demande au pays de faire en sorte que l'attribution des contrats de location de terrains portuaires réponde à des procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.
Enfin, un avis motivé a également été adressé au Portugal, pour la seconde fois, au sujet de la transposition du règlement européen garantissant les droits des voyageurs ferroviaires (1371/2007), ce qui aurait dû être fait depuis décembre 2009.
Tous ces pays ont donc deux mois pour informer la Commission des mesures envisagées pour corriger les irrégularités relevées. (MD)