Bruxelles, 28/11/2014 (Agence Europe) - Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré que l'approche préconisée par le député européen Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) pourrait accélérer le processus de transparence sur les rescrits fiscaux ('tax rulings').
Selon M. Lamberts, il faut imposer aux entreprises la transparence en les obligeant à publier dans leurs rapports annuels les 'rulings' dont elles bénéficient. Interrogé sur ce point par le quotidien belge Le Soir, M. Juncker a expliqué avoir envoyé M. Lamberts chez son commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici. Cette approche, contrairement à une directive fiscale, qui nécessite l'unanimité, « pourrait accélérer le processus, peut-être à la majorité qualifiée. Si c'est faisable, j'en serais ravi », a dit M. Juncker dans une interview publiée vendredi 28 novembre.
Pour l'heure, ce qui est envisagé pour faire davantage la lumière sur ces 'rulings' serait la révision de la directive sur la coopération administrative, avec un coup d'envoi des chantiers début 2015. Si le Luxembourg, pointé du doigt par ces 'rulings' après les émules du scandale du Luxleaks, s'est déjà montré ouvert, d'autres États comme l'Irlande pourraient être plus réticents.
Interrogé sur ce qu'il ferait s'il avait la possibilité de revenir en arrière, quand ces 'rulings' ont été négociés avec des centaines de multinationales, M. Juncker a dit qu'il referait « exactement la même chose ». « Nous n'avions pas d'autre choix que de diversifier notre économie, mais j'aurais cherché à avoir une meilleure connaissance de ces 'rulings' et j'aurais changé la loi pour autoriser le ministre des Finances à en être informé », a-t-il dit.
De son côté, le groupe S&D au PE a appelé, le même jour, à lutter contre les paradis fiscaux ainsi que l'évasion et la fraude fiscales. Les mesures mentionnées par le S&D comprennent l'adoption par la Commission et les États d'une définition claire et de critères communs pour identifier et mettre sur liste noire les paradis fiscaux et l'obligation pour les multinationales de payer des taxes là où elles produisent le profit. Faute de majorité pour appuyer l'idée, le PE a renoncé à une commission d'enquête sur l'affaire Luxleaks et pourrait rédiger un rapport d'initiative. Certains évoquaient deux rapports rédigés par trois rapporteurs, mais le chiffre trois serait également loin de faire l'unanimité. Les décisions pourraient être prises la semaine prochaine. (EL)