Bruxelles, 28/11/2014 (Agence Europe)- Le Parlement européen a adopté, jeudi 27 novembre, une résolution sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME.
Dans cette résolution, qui intervient alors que la nouvelle Commission a promis de supprimer toute législation non nécessaire, les députés saluent le fait que la « Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'améliorer les procédures en la matière » et soulignent « qu'elle devrait veiller à ce que les aspects économiques, sociaux, administratifs et environnementaux soient évalués de manière équivalente ».
Mais les députés s'inquiètent que « le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact ». Les députés demandent à « maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI (comité d'analyses d'impact) au processus de décision ».
La résolution insiste sur le fait que la Commission devrait continuer à présenter une analyse d'impact pour toutes les initiatives qui remplissent au moins l'un des critères suivants: - les propositions législatives figurant dans le programme législatif et de travail de la Commission; - les propositions législatives ne relevant pas de ce programme qui ont des conséquences économiques, administratives, sociales et environnementales clairement identifiables; - les initiatives non législatives définissant les futures politiques (livres blancs, plans d'action, programmes de dépenses, directives de négociation pour les accords internationaux, etc.) ; - les actes délégués ou actes d'exécution introduits par la Commission - et ses agences, le cas échéant - qui sont susceptibles d'avoir des effets discernables significatifs en matière économique, sociale ou environnementale ou sur la charge administrative.
La résolution a été déposée par les groupes PPE et ADLE. (SP)