Bruxelles, 28/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a dévoilé, vendredi 28 novembre, son appréciation des projets de budget 2015 de seize pays de l'Eurozone (EUROPE 11204).
Les projets de budget de cinq États membres (Allemagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie) apparaissent conformes au Pacte de stabilité et de croissance, et quatre autres (Estonie, Lettonie, Slovénie, Finlande) ont présenté des projets conformes aux règles budgétaires européennes. Sept pays (Belgique, Espagne, France, Italie, Malte, Autriche, Portugal) présentent en revanche un risque de non-conformité avec les dispositions du Pacte de stabilité et de croissance.
Les cas de la Belgique, la France et l'Italie feront l'objet d'un suivi particulier dans la mesure où la Commission examinera, début mars 2015, leur situation budgétaire à la lumière de la version définitive des lois de Finances que ces pays adopteront et des précisions qu'ils apporteront à leurs programmes de réformes structurelles, conformément aux récents engagements en termes de contenu et de calendrier pris par écrit par les gouvernements de ces trois pays.
« Nous n'avons pas voulu prendre des décisions précipitées qui auraient pu être contestées » une fois les données budgétaires connues, a indiqué le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, convaincu qu'« il est toujours meilleur de mener un dialogue constant qui permette de faire bouger les lignes ». Ce délai supplémentaire, dû surtout au fait que la Commission 'Juncker' est entrée en fonction début novembre, devra être mis à profit pour effectuer des « efforts supplémentaires », a-t-il prévenu. Il n'a pas écarté la possibilité de recommander des sanctions à l'égard des trois pays, si ceux-ci n'agissent pas suffisamment pour respecter leurs engagements budgétaires, « toutes les procédures et options (demeurant) sur la table ». Le commissaire chargé de l'Euro, Valdis Dombrovskis, a établi une distinction entre les trois États membres: la France est la plus exposée parce qu'elle fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif, une situation qui ne concerne ni la Belgique, ni l'Italie, qui ont un problème d'endettement excessif.
France. « À l'évidence, le délai ne sera pas respecté », a reconnu M. Moscovici à propos de la trajectoire du déficit français censé retourner sous la barre des 3% du PIB en 2015. Le gouvernement français a repoussé unilatéralement ce retour à 2017. Une décision officielle au niveau européen sur cette question attendra le printemps 2015. La Commission souhaite voir, d'ici là, l'étendue des mesures structurelles (libéralisation de professions réglementées, ouverture des magasins le dimanche…) que contiendra la loi que le ministre français de l'Économie, Emmanuel Macron, présentera en décembre. Mais à ce stade, elle considère que l'effort structurel (hors effet de la conjoncture) prévu pour 2015 est insuffisant (0,3% comparé au seuil de 0,8% recommandé par le Conseil). Quant au respect des engagements pris pour 2014, « l'information disponible à ce stade montre que la France n'a pas agi de manière suffisamment effective », estime-t-elle.
Italie. Alors que le déficit italien flirtera en 2014 avec la barre des 3% du PIB, M. Moscovici a invité les autorités italiennes à faire « un petit effort supplémentaire » pour que la loi de Finances 2015 de l'Italie soit conforme au Pacte. Dans le contexte des engagements budgétaires pris pour 2014, la Commission souligne l'importance de mener des politiques favorables à la croissance, de garder sous contrôle les dépenses publiques, d'améliorer l'efficacité de la dépense publique et de mener à bien les privatisations planifiées afin d'ancrer la dette italienne sur une trajectoire baissière (132,2% du PIB en 2014).
Belgique. Mettre la Belgique dans le même panier que la France et l'Italie n'est pas « un dommage collatéral », a expliqué M. Moscovici, pour qui la Belgique « a besoin de consolider ses réformes ». Il a évoqué des efforts belges déjà « largement convergents » par rapport aux exigences, même si des incertitudes ont poussé la Commission à soumettre la Belgique au même régime que l'Italie et la France. Ces inquiétudes se cristallisent autour de la dette publique, qui avoisinera avec les 105% du PIB en 2014 et augmentera davantage pour atteindre 107,3% en 2015. En outre, le déficit s'est aggravé cette année. La Commission invite donc la Belgique à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le budget 2015 soit conforme au Pacte. Les autorités belges se sont engagées à alléger la fiscalité sur le travail en augmentant la fiscalité indirecte, à aligner davantage le système des retraites à l'espérance de vie accrue et à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises.
Portugal. Faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif, le Portugal court le risque que son projet de budget 2015 ne soit pas en conformité avec le Pacte. Selon la Commission, le déficit public portugais ne serait pas ramené sous la barre des 3% du PIB en 2015 (3,3% au lieu de 2,7% selon Lisbonne). « L'effort budgétaire tombe clairement en deçà de la recommandation (du Conseil) et ceci indique que des mesures supplémentaires et substantielles d'assainissement structurel sont nécessaires pour 2015 », estime-t-elle. Et d'inviter les autorités portugaises à accélérer la concrétisation de mesures structurelles énoncées dans la recommandation du Conseil pour 2014, des « progrès limités » étant observés dans ce domaine. (MB et EL)