Bruxelles, 05/11/2014 (Agence Europe) - La Cour des comptes de l'UE valide le budget 2013 de l'UE, mais alerte que 4,7% des dépenses ne sont pas conformes aux règles européennes. Ce taux d'erreur serait davantage imputable aux États membres, dans le cadre de la gestion partagée des financements européens avec la Commission européenne. Selon la Cour, il serait grand temps aussi de se concentrer sur la performance des fonds, plutôt que sur leur utilisation à tout prix. L'examen des comptes 2013 étant terminé, la procédure de décharge 2013 peut désormais se mettre en route.
Le rapport annuel 2013 a été publié mercredi 5 novembre et a été présenté par le président de la Cour, Vítor Caldeira, aux parlementaires européens membres de la commission du contrôle budgétaire. La nouvelle commissaire au Budget, Kristalina Georgieva, a commenté les résultats de celui-ci.
Comptes validés. Le rapport annuel estime que les comptes de l'UE en 2013 sont fiables, ce qui permet à la Cour de délivrer une opinion favorable à ce sujet. Toutefois, elle n'a pas pu établir le même verdict à propos de la conformité des paiements. Le taux d'erreur serait encore de 4,7%, ce qui représente 7 milliards d'euros du budget européen en 2013 (total de 148,5 milliards d'euros) versés en dépit du respect des règles européennes (projets inéligibles ou infractions au marché public, par exemple). Il s'agit d'une stabilisation de ce taux d'erreur qui avait grimpé de 3,3% en 2009 à 4,8% en 2012.
Erreurs lors de la gestion partagée. Le problème semble persistant une fois que les États membres entrent en jeu. Comme l'a expliqué M. Caldeira, « le taux d'erreur estimatif est plus élevé dans les domaines où la Commission et les États membres se partagent la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union ». En effet, ce taux d'erreur est de 5,2% pour les 80% des fonds de l'UE qui sont en gestion partagée (principalement PAC et cohésion), contre 3,7% dans les autres domaines gérés directement par la Commission. M. Caldeira s'est félicité des mesures correctrices mises en place par la Commission et les autorités nationales, sans lesquelles le taux d'erreur aurait grimpé à 6,3%. Toutefois, il encourage à plus d'efficacité dans ce contrôle et enjoint particulièrement les États membres à « prendre des mesures pour réduire le nombre d'erreurs et pour améliorer la qualité des informations qu'ils fournissent à propos de leurs systèmes de contrôle ». La commissaire Georgieva a dit espérer que les efforts de la Commission en ce sens commençaient à payer et a insisté sur le fait qu'en 2013 2,3% des paiements avaient été corrigés ou récupérés (3,4 milliards d'euros). En outre, elle a détaillé comment, depuis 2014, le rôle de supervision de la Commission avait été renforcé en ce sens
Focus sur la performance. La Cour des comptes a également porté un message très clair aux institutions européennes pour évoluer vers une culture de la performance. M. Caldeira a regretté que, lors de la période 2007-2013, les gestionnaires des fonds de l'UE se soient préoccupés « en premier lieu de dépenser les fonds disponibles, en second lieu de respecter les règles et en dernier lieu d'obtenir des résultats ». Si la Cour reconnaît que la Commission a fourni des efforts pour mettre l'accent sur la performance, elle recommande d'en améliorer en le cadre. « Il ne s'agit pas de choisir entre dépenser l'argent, respecter les règles et obtenir des résultats. Il s'agit de parvenir à faire les trois à la fois », a conclu M. Caldeira. Mme Georgieva, tout en rappelant les améliorations déjà consenties, a partagé l'analyse de la Cour: « Imaginons la construction d' une route sans erreurs comptables mais qui ne mène nulle part, dans la pratique ce serait un pur gaspillage de l'argent du contribuable », a-t-elle illustré, reconnaissant la nécessité d'« oeuvrer plus pour trouver le juste équilibre sans sacrifier les investissements ». Elle a confirmé la mise sur pied d'un groupe de travail interinstitutionnel sur la performance, demandé par le Parlement européen.
Factures impayées. Ouvrant le débat parlementaire, la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Ingeborg Grässle (PPE, allemande), a insisté pour déterminer où se trouvaient les problèmes dans les administrations des États membres menant à des erreurs. Le président de la commission des budgets, Jean Arthuis (ADLE, français), a rappelé le problème de l'écart grandissant entre les engagements et les paiements de l'UE, que M. Caldeira a confirmé comme très préoccupant. À ce sujet, la Cour recommande à la Commission d'avoir des prévisions de trésorerie à long terme. Inès Ayala Sender (S&D, espagnole) a par ailleurs recommandé à la Cour de s'intéresser aux recettes du budget européen: « Si on avait commencé par là, nous n'aurions pas ce scandale d'un État membre qui refuse de payer sa contribution au budget », a-t-elle lancé. (MD)