Bruxelles, 05/11/2014 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, mercredi 5 novembre (arr. T-307/12 et T-408/13), la validité des mesures de gel des fonds et d'interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire de l'UE adoptées par le Conseil en 2012 et 2013 à l'encontre de M. Mayaleh, gouverneur de la Banque centrale de Syrie, en raison du soutien économique et financier de ce dernier au régime syrien dans le cadre de ses fonctions.
M. Mayaleh, a jugé le Tribunal, pourra cependant continuer à se rendre en France en raison de sa double nationalité (syrienne de naissance et française par naturalisation sous le nom d'André Mayard) pour rendre visite à sa famille, le droit de l'Union n'imposant pas aux États membres d'interdire à leurs propres ressortissants l'accès à leur territoire, même si ceux-ci font l'objet d'une interdiction d'accès et de transit sur le territoire de l'Union.
En revanche, les autres États membres auront l'obligation d'appliquer les mesures décidées par le Conseil sur leur territoire respectif, le Tribunal jugeant que les États membres peuvent, dans des cas similaires et en respectant le principe de proportionnalité, restreindre la liberté de circulation des citoyens européens pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, cette liberté n'étant pas « inconditionnelle ».
Par ces arrêts, le Tribunal rejette ainsi les deux recours formés par M. Mayaleh contre les décisions du Conseil à son encontre et confirme l'inscription et le maintien du nom de l'intéressé sur la liste des personnes visées par les mesures à l'encontre de la Syrie.
Il estime notamment que, pour décider des sanctions à l'encontre de M. Mayaleh, le Conseil pouvait se fonder exclusivement sur les fonctions professionnelles de ce dernier, puisque, en tant que gouverneur de la Banque centrale syrienne, il se trouve dans une position de pouvoir et d'influence en ce qui concerne le soutien financier au régime de Bachar El-Assad. Quant à l'objection de l'intéressé concernant le fait que le Conseil ait transmis deux des actes à son encontre à son avocat et non pas à lui directement, ce qui l'aurait empêché de contester à temps les actes en question devant le Tribunal, les juges européens ont estimé qu'il s'agissait là d'une erreur procédurale du Conseil qui n'était cependant pas susceptible, à elle seule, de justifier l'annulation des actes en question. (FG)