Bruxelles, 05/11/2014 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin abordera des dossiers fiscaux (taxation sur les transactions financières, directive mères/filiales) et la question du budget 2014, vendredi 7 novembre.
TTF. La tribune du ministre français publiée mardi dans le quotidien français Les Echos, dans laquelle M. Sapin expose sa vision du compromis idéal pour la TTF, n'a pas été accueillie favorablement par les 'petits' pays de l'UE (EUROPE 11190). Une source a estimé que la « pression » était « de plus en plus importante de la part de la France et de l'Italie pour avoir quelque chose qui va dans le sens » de la taxe qu'ils ont déjà mise en place chez eux. Les 'grands' pays poussent pour que le principe de taxation, point d'achoppement principal des discussions, soit celui d'émission. Selon ce principe, sont taxés les instruments financiers émis dans la zone de la TTF lorsque ceux-ci sont négociés, même si les parties qui le négocient sont établies hors de la zone de la TTF. Pour satisfaire les petits pays, soucieux de ne pas perdre des plumes en matière de recettes, le partage des ressources serait défini en fonction du principe de résidence. L'Espagne suivrait la position franco-italienne, alors que l'Allemagne y serait ouverte. En face, tous les 'petits' pays qui veulent revenir à la proposition initiale de la Commission. Celle-ci faisait du principe de résidence le principe fondamental pour la TTF. Ce principe serait appuyé, en dernier recours, par le principe d'émission.
En octobre, la Présidence italienne du Conseil a jugé que cette proposition pourrait provoquer un effet de transfert des activités des institutions financières hors de la zone de la TTF (EUROPE 11180). Mais les petits pays estiment que la proposition initiale serait efficace pour éviter la délocalisation d'activités et pour des questions de rendements. Le système aurait, en outre, le mérite d'éviter les distinctions entre les règles pour les actions et les produits dérivés tombant dans le champ de la TTF. En basant la taxation sur le seul principe d'émission, « on se coupe d'une partie du potentiel de taxation », explique-t-on encore du côté des 'petits' pays. Les 'petits' États tendent à estimer que le système de rééquilibrage, déjà évoqué par la Présidence italienne et repris dans la tribune de M. Sapin, n'est pas complet.
Les discussions sur le champ d'application des produits dérivés de la 1ère phase d'application de la TTF (espéré au 1er janvier 2016) restent également dans l'impasse. Sur le champ des actions, des questions subsistent sur le seuil éventuel à appliquer pour éviter de taxer les transactions en actions des PME.
L'Ecofin se contentera donc de faire un état des lieux de la situation sur base d'un document de la Présidence italienne (EUROPE 11186). Les chances d'un accord sur les contours d'une 1ère phase d'application pour la fin de l'année semblent à ce stade compromises.
Directive mères/filiales. La Présidence italienne est confiante qu'un accord sera trouvé sur la clause anti-abus de la directive mères/filiales. Les États s'entendent pour une règle 'de minimis' au-delà de laquelle il leur sera libre d'aller. Six pays avaient exprimé des réserves face à la sécurité juridique du texte (EUROPE 11187). La proposition de compromis sur la table « est conforme au droit de l'UE et aux traités », a estimé un diplomate. Les pays réticents ont présenté leurs options, dont certaines ont été jugées de nature à retarder l'entrée en vigueur de la clause anti-abus et à alourdir la charge administrative sans accroître la sécurité juridique. Seul un des considérants du texte a été amendé, comme le montre le dernier compromis sur la table.
TVA. Sera aussi évoqué le projet de déclaration TVA normalisée, qui vise à remplacer, dès 2017, les 28 déclarations très disparates et garantir que les entreprises fournissent les mêmes informations de base dans des délais identiques partout dans l'UE. Vu les problèmes qui subsistent (EUROPE 11187), il est « probable que la Commission soit amenée à retirer sa proposition », estime une source proche des négociations.
Budget 2014. Les ministres feront le point des discussions visant à trouver une solution à la 'rallonge britannique' (EUROPE 11190). L'objectif est de trouver « un séquençage » sur la façon dont certains pays contribueront davantage au budget de l'UE suite à la révision des soldes des ressources propres TVA et RNB.
Union bancaire. Après la concrétisation du volet 'supervision unique' de l'union bancaire en zone euro (EUROPE 11190), les ministres évoqueront la question des contributions bancaires aux fonds européen et nationaux de résolution. Un des sujets abordés sera aussi l'équivalence de traitement pour les pays hors zone euro décidant de se joindre à l'aventure. (EL et MB)