Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe)- La Commission a assigné, jeudi 16 octobre, l'Italie devant la Cour de justice en raison de dispositions lacunaires en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité.
Selon la Commission, l'Italie n'a pas transposé correctement les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes de la criminalité contenues dans la directive 2004/80/CE. Celles-ci imposent à tous les États membres de faire en sorte que leurs régimes d'indemnisation respectifs garantissent une indemnisation juste et appropriée des victimes d'infractions intentionnelles violentes commises sur leur territoire. Or la législation italienne prévoit une indemnisation pour les seules victimes de certaines formes de criminalité intentionnelle violente, comme le terrorisme ou la criminalité organisée, mais pas pour les autres. Pourtant, l'indemnisation devrait être ouverte dans les situations tant nationales que transfrontières, quels que soient le pays de résidence de la victime et l'État membre dans lequel l'infraction a été commise, explique la Commission.
Cette action a commencé à la suite de plaintes de personnes ayant été victimes d'une infraction intentionnelle violente en Italie, qui n'avaient pu obtenir d'indemnisation dans une situation nationale ou transfrontière. La Commission avait soulevé cette question auprès des autorités italiennes en leur adressant une lettre de mise en demeure en novembre 2011. Elle y rappelait à l'Italie son obligation d'instaurer un régime général d'indemnisation, assurant à toutes les victimes un même accès à l'indemnisation, en application de l'article 12 de la directive 2004/80/CE. Or, malgré l'avis motivé envoyé le 18 octobre 2013 par la Commission, l'Italie n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour modifier sa législation conformément aux exigences de la législation de l'Union. (SP)