Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - Alain Cadec (PPE, français), président de la commission de la pêche du Parlement européen, a présenté, jeudi 16 octobre, son projet de rapport sur la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement, autrement dit, l'obligation pour les pêcheurs de ramener dans les ports toutes les captures effectuées en mer (EUROPE 11177 sur le projet de rapport). Il s'agit de mettre en conformité sept règlements avec l'obligation de débarquement, mesure importante de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP).
Alain Cadec a insisté sur deux points: cet alignement juridique doit porter, à ce stade, de la mise en oeuvre de la PCP, uniquement sur les pêcheries concernées par l'obligation de débarquement au 1er janvier 2015 (notamment les pélagiques). Ensuite, il doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la bonne mise en oeuvre de l'obligation de débarquement et ne pas contenir de mesures techniques qui n'y seraient pas liées.
Ce travail a mis en lumière la grande complexité de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement. « Mes craintes sont confirmées: il y a un flou juridique très préoccupant autour de l'usage des captures débarquées non commercialisables. Je m'inquiète notamment de voir apparaître des marchés parallèles incontrôlables pour ces produits », a déclaré le député européen. La Commission partage ces craintes, mais ne propose pas, à ce stade, de solution. « 2015 sera clairement une année test pour l'obligation de débarquement et nous devrons en tirer les leçons lorsqu'il s'agira de mettre en oeuvre cette mesure pour les autres pêcheries ».
À l'exception notamment d'Ulrike Rodust (S&D, allemande), de Peter van Dalen (CRE, néerlandais) et d'Anja Hazekamp (GUE/NGL, néerlandaise), qui soutiennent le texte initial de la Commission (qui couvre l'interdiction des rejets de 2015 à 2019), les autres députés du PPE, du groupe S&D et du groupe ADLE ont soutenu l'approche du rapporteur. Francisco José Millan Mon (PPE, espagnol) a défendu un texte qui soit réaliste et qui offre une certaine souplesse pour mettre en oeuvre des règles qui s'apparentent à un vrai défi. José Blanco Lopez (S&D, espagnol) a dit apprécier l'approche de M. Cadec. Annie Schreijer-Pierik (PPE, néerlandaise) a rappelé que la Norvège avait eu vingt ans pour mettre en oeuvre la fin des rejets, contre deux pour l'UE.
Dans l'autre camp, Mme Rodust a lancé: « Arrêtez de demander à la Commission de revoir sa copie. Évitez de jeter tout par-dessus bord ! ». Il ne faut pas retarder les choses, mais planifier l'interdiction de débarquement, lui a répondu M. Cadec. L'obligation de débarquement c'est une chose, les mesures techniques sont une autre chose qui arrivera après. La commission pêche votera le rapport le 4 décembre et le vote en plénière aura lieu en janvier. « Ce texte est une excellente base pour la suite des discussions », a notamment dit le représentant de la Commission. « Il ne faut pas entamer la première étape de l'obligation de débarquement dans la confusion juridique, sinon les pêcheurs ne nous le pardonneraient pas », a dit la Commission. (LC)