Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - Si une juridiction nationale constate l'existence d'une clause abusive dans un contrat, tel un taux d'intérêt moratoire abusif, elle devrait l'écarter, afin de protéger le consommateur, et non la modérer, a conclu l'avocat général Nils Wahl devant la Cour de justice de l'UE, jeudi 16 octobre, s'exprimant sur plusieurs affaires jointes (C-482/13, C-484/13, C-485/13 et C-487/13) impliquant deux banques espagnoles.
Dans une affaire devant une juridiction en Espagne, les banques espagnoles Unicaja Banco et Caixabank ont introduit des demandes de saisie à l'encontre d'emprunteurs qui n'étaient plus en mesure de rembourser leur prêt hypothécaire. Le juge a toutefois constaté que les contrats en question contenaient des clauses abusives. Celles-ci portaient sur le taux d'intérêt moratoire ainsi que sur l'application de ce taux en cas de remboursement anticipé.
Une loi espagnole prévoit que le juge peut demander à la banque de recalculer le taux d'intérêts moratoire. Mais, peut-il le faire lorsque ce taux est considéré comme abusif ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (93/13/CEE), s'est ainsi interrogé le juge espagnol, en demandant l'aide de la Cour.
Selon l'avocat général, l'interprétation de la directive ne laisse pas de place au doute: toute clause abusive dans un contrat doit être complètement écartée, elle ne peut lier le consommateur. Il en est de même lorsque la banque propose de la modérer, afin d'en supprimer le caractère abusif. Ainsi, une juridiction nationale ne devrait pas accepter qu'un taux d'intérêt moratoire initialement abusif soit revu à la baisse afin de se conformer au plafond légal. Quant au contrat, celui-ci reste valable s'il peut subsister sans ladite clause abusive.
Au moment de prononcer ses conclusions, M. Wahl a été informé par le gouvernement espagnol que la loi qui permet à une banque d'ajuster le taux d'intérêt moratoire ne concernerait que les situations où ce taux n'est pas considéré comme abusif. Si c'était effectivement le cas - et il appartient à la juridiction de renvoi de s'en assurer -, cette loi serait compatible avec la directive, a estimé l'avocat général. (JK)