Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - En imposant des marques ou approbations nationales supplémentaires aux produits de construction, malgré le fait que ceux-ci sont déjà enregistrés sous le label CE dans d'autres États membres, l'Allemagne a violé les règles européennes sur la libre circulation des marchandises.
C'est ce qu'a confirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-100/13) rendu jeudi 16 octobre. La Cour donne ainsi raison à la Commission européenne (recours du 27 février 2013), qui reprochait à l'Allemagne de violer la directive sur le rapprochement des dispositions concernant les produits de construction (89/106/CEE) en utilisant des listes de règles de construction pour exiger des agréments supplémentaires pour l'accès au marché et l'utilisation de ces produits (en l'espèce, des garnitures d'étanchéité en caoutchouc, des isolants thermiques et des portes et portails), au lieu d'adopter les méthodes et les critères d'évaluation requis dans le cadre des normes UE harmonisées.
Ces normes harmonisées établissent un « langage technique commun » à tous les États membres pour exprimer et définir les performances des produits de construction. Si elles sont satisfaites, elles permettent d'attribuer à ces produits le label commun CE permettant leur commercialisation dans l'ensemble de l'UE. La Commission avait estimé que le système allemand des Baurregellisten, requérant des tests additionnels pour autoriser la commercialisation de produits de construction déjà libellés CE sur le marché national, introduisait des barrières au commerce au sein du marché unique. La Cour lui a donné raison. (FG)