Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a commis des erreurs fondamentales de procédure en inscrivant en 2006 le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) sur la liste des organisations terroristes dont les avoirs sont gelés au sein de l'UE, a constaté le Tribunal de l'UE, jeudi 16 octobre (affaires jointes T-208/11 et T-508/11). Les juges ont ainsi procédé à l'annulation de cette décision du Conseil, mais en maintenant temporairement ses effets, afin de laisser le temps aux États membres de corriger leurs erreurs.
Les TLET sont une organisation indépendantiste tamoule, qui a combattu violemment le gouvernement du Sri Lanka, avant d'être vaincue en 2009, ce qui a mis un terme à près de 27 ans de guerre civile. Les TLET sont jusqu'à aujourd'hui considérés par l'UE comme une organisation terroriste et sanctionnés à ce titre. L'UE appuie sa position notamment sur des décisions des autorités indiennes. Ce mouvement tamoul a contesté devant le Tribunal de l'UE son maintien sur la liste des organisations dons les fonds sont gelés dans l'UE. Les TLET ont avancé deux arguments. D'une part, leur confrontation avec le gouvernement du Sri Lanka aurait été un conflit armeì au sens du droit international, soumis au seul droit international humanitaire et non aux réglementations antiterroristes. D'autre part, la décision du Conseil de les sanctionner aurait été fondée sur des motifs non fiables, car non tirés de décisions d'autorités compétentes, comme le prévoit la position commune 2001/931/PESC.
Le Tribunal a rejeté le premier argument, mais a accepté le second. L'UE peut ainsi très bien sanctionner une organisation en s'appuyant sur le principe de la prévention du terrorisme dans le cadre de conflits armés, au sens du droit international, ont constaté les juges européens. Toutefois, si le Conseil peut se fonder sur l'avis d'autorités d'un État tiers, comme c'est le cas en l'espèce avec les autorités indiennes, il se doit de vérifier au préalable que la réglementation de l'État tiers assure une protection des droits de la défense et du droit aÌ une protection juridictionnelle effective équivalente aÌ celle qui est garantie au niveau de l'UE. Or, le Conseil n'a pas procédé à un tel « examen soigneux », selon le Tribunal. Le Conseil a par ailleurs justifié, en partie, le maintien des TLET sur la liste d'organisations terroristes, en se fondant sur des faits relatés par la presse et Internet, et non sur la base d'éléments factuels examinés et retenus par des autorités compétentes. Ainsi, le Conseil a aussi commis ici une erreur de procédure, a conclu le Tribunal. (JK)