Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - La Commission a adressé, jeudi 16 octobre, un avis motivé à l'Allemagne pour lui enjoindre de modifier sa législation fiscale en matière de droits de succession, que la Commission juge discriminatoire en ce qui concerne les dons en faveur d'organisations caritatives établies dans d'autres États de l'UE ou de l'Espace économique européen. En effet, en Allemagne, les organisations caritatives nationales sont exonérées de droits de succession, alors que les organisations similaires établies dans d'autres États de l'UE ou de l'EEE ne bénéficient de cette exonération que si leur État de résidence accorde une exonération équivalente ou réciproque à des organisations caritatives allemandes comparables. La Commission estime que cette pratique constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. L'Allemagne a deux mois pour se mettre en conformité, délai au-delà duquel la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE. (EL)