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Bulletin Quotidien Europe N° 11179
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

La Suède devant la Cour au sujet des jeux de hasard.

Istanbul, 17/10/2014 (Agence Europe) - Pour la première fois, la Commission européenne amène devant la Cour européenne une infraction à sa législation sur les jeux d'argent et de hasard et c'est la Suède qui en fait les frais, avec deux recours introduits contre elle, jeudi 16 octobre.

La Commission demandait au pays depuis novembre 2013 de respecter les prescriptions européennes, en particulier en ce qui concerne le poker et les jeux de hasard en ligne, mais sans obtenir de réponse convaincante. D'une part, la Commission critique le maintien de droits exclusifs pour les paris sportifs et le fait que ces derniers ne soient pas suffisamment contrôlés par l'État suédois, qui n'a jamais modifié sa législation à cet égard. D'autre part, elle estime que l'État suédois ne contrôle pas de façon adéquate les titulaires du droit exclusif et que la politique restrictive dans le domaine des parties de poker n'est pas cohérente, puisque les autorités en tolèrent l'offre non autorisée et la publicité.

L'association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) applaudit l'approche ferme de la Commission européenne. C'est une percée que de présenter en justice une entorse aux lois européennes sur les jeux de hasard, « qui démontre un engagement fort pour préserver les libertés fondamentales européennes », estime le secrétaire général de l'association, Maarten Haijer. (MD)

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