Bruxelles, 17/10/2014 (Agence Europe) - La Suisse et l'Union européenne ont fait « beaucoup de progrès » dans les négociations en vue d'un accord-cadre sur les questions institutionnelles, ont indiqué jeudi 16 octobre les négociateurs des deux parties, l'Irlandais David O'Sullivan pour le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et Yves Rossier, secrétaire d'État aux Affaires étrangères suisse.
Ces discussions, dont les deux hommes n'ont pas dévoilé le contenu, prennent du temps et restent in fine suspendues à la réponse législative que donnera le gouvernement suisse d'ici à 2017 à la votation populaire du 9 février ayant obligé Berne à réintroduire des quotas de travailleurs étrangers dans les 3 ans (EUROPE 11172). Pour M. O'Sullivan en partance pour Washington et qui sera remplacé le 1er novembre par le Polonais Maciej Popowski, cette question des quotas posés à la libre circulation « pèse lourdement » sur l'issue des négociations de l'accord institutionnel. « Mais il ne faudra pas 10 ans pour le finaliser », a rassuré l'Irlandais.
Les négociations entre la Suisse et l'UE en vue d'un accord institutionnel ont débuté le 22 mai. « La conclusion d'un accord institutionnel permettra de tenir compte de l'intensité des relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. Aux yeux du Conseil fédéral, la voie bilatérale est l'instrument de politique européenne le plus à même de permettre à la Suisse de défendre ses intérêts à l'égard de l'UE, de loin son principal partenaire commercial ». Les questions institutionnelles concernent les accords relatifs à l'accès réciproque aux marchés et portent sur quatre domaines: le développement du droit des accords, leur interprétation et la surveillance de leur application ainsi que le règlement des différends. L'objectif est que, dans l'espace juridique commun créé par les accords bilatéraux, les règles soient interprétées et appliquées de la manière la plus homogène possible. Une fois les négociations sur les questions institutionnelles achevées, le Conseil fédéral helvète consultera les commissions de politique extérieure, les partis, les cantons et des partenaires économiques et sociaux. Le Parlement national et le peuple suisse se prononceront ultérieurement.
Plusieurs points de friction existent: la Suisse ne veut pas reprendre automatiquement le droit européen, ni créer une nouvelle instance de surveillance, ont expliqué les médias suisses. Et ne veut pas qu'un tribunal de l'UE soit en mesure de condamner la Suisse en cas de litige sur l'application des accords. (SP)