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Bulletin Quotidien Europe N° 11159
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) justice

Méconnue, Vera Jourova est attendue sur ses qualités de juriste

Bruxelles, 19/09/2014 (Agence Europe) - Juriste née en 1964 et ancienne ministre du Développement régional à Prague, la Tchèque Vera Jourova s'est vu confier par Jean-Claude Juncker, le 10 septembre dernier, le portefeuille de la Justice, des Consommateurs et de l'Égalité des genres. Une mission au sein de laquelle elle devra gérer, si le Parlement européen le veut bien, des dossiers sensibles comme la réforme de la protection des données, que les responsables européens ont promis de boucler pour début 2015, ou la directive anti-discrimination et la lutte contre toutes les discriminations de genre.

Avocate de profession, elle a travaillé comme juriste et consultante dans le domaine des fonds européens. En 2004, en tant que vice-ministre du Développement régional, elle avait ainsi conduit l'équipe de négociations tchèque avec la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) sur les fonds structurels. Elle a travaillé comme consultante dans les Balkans, les pays baltes et en Russie.

Elle est membre du parti Action des citoyens mécontents (ANO), affilié à la famille ADLE, et a une sensibilité sociale-démocrate (elle a commencé sa carrière en 2003 au Parti social-démocrate). Si son audition prévue devant les commissions compétentes du PE se déroule bien, la Tchèque sera 'chapeautée' en premier lieu par le premier vice-président en charge de l'Amélioration de la réglementation, des Relations interinstitutionnelles, de l'État de droit et de la Charte des droits fondamentaux, le Néerlandais Frans Timmermans. Celui-ci devra veiller à ce que toute proposition de la Commission respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Gardien de l'État de droit, il travaillera en « collaboration particulièrement étroite avec le commissaire chargé de la Justice, des Consommateurs et de l'Égalité des genres », a expliqué le président désigné de la Commission, « en raison du lien existant entre ces domaines et l'État de droit ». La Tchèque sera aussi en liaison avec le vice-président chargé de la Croissance, des Emplois, des Investissements et de la Compétitivité, Jyrki Katainen, et du vice-président en charge de l'Euro et du Dialogue social, le Letton Valdis Dombrovskis.

La Tchèque, dans son action, devra respecter, comme les autres commissaires, des principes clefs: les dispositions de la Charte des droits fondamentaux et les différentes sensibilités nationales en matière de Constitutions et de traditions culturelles, un exercice d'autant plus délicat quand la Commission agit dans le domaine de la justice. Un système solide de justice et de politique des consommateurs peut « construire des passerelles entre les systèmes juridiques nationaux » et contribuer notablement à dynamiser le marché unique. Ces secteurs justice et consommateurs ont aussi un potentiel de croissance économique, rappelle M. Juncker dans la lettre de mission adressée à Mme Jourova.

Parmi les tâches qui lui sont assignées, Mme Jourova devra aider Frans Timmermans à faciliter l'adhésion de l'UE à la Convention pour la protection des droits humains et libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, aider à débloquer la directive horizontale anti-discrimination ou contribuer à mettre en place un véritable marché unique numérique en permettant l'adoption rapide de la réforme des règles de protection des données. Sur les données, elle devra accompagner les efforts pour négocier l'accord transatlantique sur la protection des données, avec comme impératif de fournir des droits de recours aux citoyens européens ne résidant pas aux États-Unis. La révision des accords Safe Harbour est une autre tâche à accomplir, cela en dépit du fait que Viviane Reding avait déjà bien fait avancer ce dossier. Comme contribution à la croissance et à la compétitivité, Mme Jourova évaluera les performances des systèmes judiciaires nationaux, exercice qui a déjà été réalisé sous Mme Reding et qui trouve sa place dans le cadre du Semestre européen. En matière de justice, la Tchèque devra réussir à mettre en oeuvre le relativement controversé Parquet européen, compétent pour les fraudes au budget européen, d'ici 2016. Autres sujets sensibles: la question des quotas de femmes dans les conseils d'administration des entreprises ou la directive sur les congés maternité.

C'est le 1er octobre que les eurodéputés auditionneront la candidate. Vera Jourova ne semble pas véritablement connue des députés, ce qui peut constituer un atout comme un désavantage. En première ligne sur la réforme de la protection des données, l'Allemand Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE) s'est dit « ni satisfait, ni déçu » de cette désignation. « Nous sommes plutôt curieux », a-t-il dit. « Mme Jourova n'a pas de background en matière de droits fondamentaux et a travaillé dans le développement régional la plus grande partie de sa carrière. Nous devrons voir maintenant sa vitesse de réaction sur les dossiers importants », ajoute-t-il. Mais, ayant été en charge de l'Intégration européenne dans son pays, « elle comprendra au moins l'UE. Et sa formation d'avocate devrait lui donner de solides bases en matière de justice, d'État de droit et de droits fondamentaux », estime l'eurodéputé. La juriste connaît aussi particulièrement bien les questions de corruption, ajoute M. Albrecht, Mme Jourova ayant en effet été accusée en 2006 pour de tels faits. Ayant passé un mois en détention, elle avait été lavée de ces accusations. (SP avec MD)

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