Bruxelles, 16/09/2014 (Agence Europe) - L'OCDE a publié, mardi 16 septembre, ses premières recommandations pour une approche coordonnée des États dans la lutte contre l'optimisation fiscale des grandes multinationales, le projet BEPS. Ces recommandations seront soumises aux ministres des Finances du G20 ce week-end et entérinées par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet du G20 en novembre. Huit autres recommandations seront présentées d'ici la fin 2015. Le commissaire en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta, a appelé, via Twitter, les ministres du G20 à s'engager pleinement sur ces mesures.
Les 44 pays ont adopté le principe de déclaration fiscale pays par pays. Les entreprises devront communiquer à l'administration fiscale leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices, leur personnel et les impôts acquittés pays par pays où elles disposent de filiales. L'ONG One a toutefois regretté que la recommandation ne prévoie pas de rendre publiques ces informations. L'OCDE veut en outre neutraliser les effets des montages hybrides. Il s'agit de concevoir des normes internationales pour mettre fin aux montages via lesquels une entreprise élude l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales. L'OCDE explique que les États se sont mis d'accord sur un standard minimum pour enrayer le chalandage fiscal. Le rapport de l'OCDE clarifie le fait que les traités fiscaux ne sont pas prévus pour générer une double non-imposition et identifie les considérations de politique fiscale que les pays devraient prendre en compte avant de signer un traité fiscal bilatéral. Sur ce point, plus de travail est nécessaire, explique l'OCDE. L'OCDE entend enfin améliorer la documentation des prix de transfert. Ces prix permettent aux multinationales de transférer leurs bénéfices dans des pays à fiscalité faible ou nulle à travers leurs filiales dans ces pays. Il s'agira de corriger ces prix pour les aligner sur les prix du marché et les rendre conformes à la valeur créée. Trois rapports seront en outre présentés aux ministres: un sur les défis de l'économie numérique, un autre sur la possibilité de mettre en place une convention fiscale multilatérale unique destinée à remplacer les quelque
3 000 conventions bilatérales, et le troisième sur les pratiques fiscales dommageables. L'OCDE précise qu'aucune position commune n'a été trouvée sur les régimes fiscaux avantageux accordés à certaines entreprises. (EL)