Bruxelles, 09/07/2014 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont précisé, mardi 8 juillet, les règles applicables afin de traiter les questions liées aux insuffisances en capital et au partage du fardeau financier en vue de la publication, en octobre, des résultats de l'analyse de la solidité du secteur bancaire par la BCE et complétée par des 'stress tests' de l'Autorité bancaire européenne (ABE).
Le Conseil Écofin rappelle l'ordre des actions qu'une banque devra entreprendre pour consolider dans un délai de 6 à 9 mois ses états financiers en cas de déficit identifié en fonds propres. En premier lieu, une institution financière devra avoir recours à des sources privées de financement, par exemple à travers la levée de capitaux sur les marchés ou la cession d'actifs. Les autorités nationales sont donc invitées à inciter le secteur bancaire à profiter de la situation favorable sur les marchés pour lever des capitaux.
« Les recapitalisations publiques devraient être l'exception plutôt que la règle et un tel recours devrait uniquement intervenir en cas de stricte nécessité pour affronter des turbulences sérieuses dans l'économie d'un pays et pour préserver la stabilité financière », estiment les ministres dans un document qu'ils ont adopté en marge du Conseil Écofin. Et d'ajouter: « À partir de 2015, le recours à l'argent public impliquerait qu'une institution financière soit défaillante ou sur le point de faillir et conduirait à un processus de résolution, sauf pour les recapitalisations publiques effectuées à titre préventif qui respectent les règles de la directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution. Ces recapitalisations à titre préventif ne déclencheront pas de processus de résolution et demeurent conditionnelles à une approbation finale au regard des règles sur les aides d'État comprenant la présentation d'un plan de résolution et de partage du fardeau financier afin de garantir une équité dans les règles ».
Burden sharing. Modifiées durant l'été 2013, les règles européennes sur les aides d'État imposent aux actionnaires et détenteurs 'juniors' de dette de supporter une partie des coûts d'une restructuration qu'une intervention publique soit autorisée pour recapitaliser ou protéger certains actifs d'une banque. Des exceptions à cette règle sont possibles, au cas par cas, lorsqu'une mobilisation excessive des investisseurs privés conduirait à des résultats disproportionnés ou mettrait en danger la stabilité financière.
Et le Conseil Écofin d'appeler les États membres à mettre en place les « outils nécessaires », y compris législatifs, afin de parer à toute éventualité. Les États membres ne l'ayant pas encore fait doivent « se dépêcher » d'adapter leur cadre réglementaire avant la publication des résultats de l'évaluation de la BCE et des tests de l'ABE, avait déclaré le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, lundi 7 juillet. (MB)