Bruxelles, 09/07/2014 (Agence Europe) - La gestion, par la Commission européenne, de l'intégration des aides couplées dans le RPU (régime de paiement unique) n'a été que partiellement efficace, selon un rapport de la Cour des comptes publié mercredi 9 juillet. L'audit a montré que la Commission n'avait pas supervisé de manière adéquate le calcul des droits au paiement. Des insuffisances ont été décelées dans la manière dont la Commission a réalisé ses contrôles de conformité dans les États membres.
L'audit de la Cour des comptes a été effectué auprès de la Commission, ainsi qu'en Grèce, en Espagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas. Ces États membres représentent 92% des montants intégrés dans le RPU entre 2010 et 2012. Ils avaient tous mis en place le modèle historique du RPU en 2005 ou en 2006.
En 2008, dans le cadre du «bilan de santé» de la politique agricole commune (PAC), le Conseil a décidé d'intégrer dans le RPU (régime de paiement unique), de 2010 à 2012, les aides couplées relevant des secteurs jusque-là encore exclus de ce régime ou pour lesquels les États membres avaient opté pour un découplage partiel. Il s'agissait de certains paiements à la surface pour les grandes cultures, de primes aux ovins et caprins, de primes à l'abattage, d'aides dans le secteur du riz, du vin et des fruits et légumes.
Les États membres ont intégré dans le RPU un montant de 4,2 milliards d'euros précédemment disponible dans le cadre des aides.
S'agissant de l'intégration des aides couplées dans le RPU, les États membres disposaient d'une marge de manoeuvre considérable en ce qui concerne les critères relatifs à la répartition des montants disponibles entre les agriculteurs. La Commission reste toutefois responsable en dernier ressort de la cohérence de l'exécution du budget de l'Union et de la conformité aux principes généraux de la législation de l'UE dans le domaine agricole, rappelle la Cour des comptes. Elle précise qu'à partir de 2015, le RPU sera remplacé par un nouveau régime de paiement de base qui reprendra certains éléments essentiels du RPU. Les États membres auront la possibilité de prendre en considération la valeur des droits au paiement au titre du RPU pour les paiements relevant du nouveau régime jusqu'à l'exercice 2021.
La Cour a contrôlé si la Commission avait géré efficacement l'intégration des aides couplées dans le RPU. Plus précisément, elle a examiné si la Commission avait supervisé et vérifié de manière adéquate le calcul des droits au paiement dans les États membres, si la législation des États membres était conforme aux conditions et aux principes définis par la législation de l'UE et si les autorités compétentes avaient mis en place des contrôles efficaces permettant d'assurer le calcul et l'attribution corrects des droits au paiement.
La Cour estime en conclusion que la gestion, par la Commission, de l'intégration des aides couplées dans le RPU n'a été que partiellement efficace. Elle a constaté que la Commission n'a pas veillé à ce que tous les critères appliqués pour répartir les montants disponibles soient conformes aux principes de l'UE, notamment ceux de non-discrimination et de proportionnalité. Dans ce contexte, l'intégration de l'aide couplée dans le RPU n'a pas été mise en oeuvre de manière cohérente et a permis aux agriculteurs de certains secteurs de réaliser des gains exceptionnels. En outre, des faiblesses ont été constatées dans la manière dont la Commission a contrôlé le respect, par les États membres, des plafonds et de la législation de l'UE applicables, et dont elle a imposé la correction des erreurs.
Bien que les États membres aient, pour la plupart, utilisé correctement les données de référence des agriculteurs, la Cour a détecté des faiblesses importantes dans l'application des règles de calcul, le respect des plafonds et l'utilisation de la réserve nationale. Le cadre mis en place par la Commission n'établissait pas de façon suffisamment claire quels contrôles les États membres devaient effectuer pour assurer le calcul correct des droits au paiement et les systèmes de contrôle des différents États membres étaient de qualité variable. En conséquence, « les valeurs des droits au paiement étaient parfois calculées de manière erronée, ce qui s'est traduit par des paiements indus au titre du RPU au profit des agriculteurs », a relevé la Cour. La Commission européenne est invitée notamment à « faire appliquer la correction des droits au paiement dont les valeurs n'ont pas été calculées conformément à la réglementation en vigueur » et à « recouvrer les droits au paiement indûment attribués, ainsi que les paiements indûment versés au titre du RPU, notamment lorsqu'il s'agit d'erreurs systématiques ». (LC)