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Bulletin Quotidien Europe N° 11116

8 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 14 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

07/07/2014 (Agence Europe) - Registres de commerce. Les registres de commerce devront désormais rendre disponibles les données relatives aux sociétés à responsabilité limitée dans les 21 jours après leur création. La directive européenne sur les registres d'entreprises (2014/17/UE) est entrée en vigueur le 7 juillet, après deux années laissées aux États membres pour assurer sa transposition dans leur législation nationale. D'ici un an, la Commission devrait en outre...

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