Bruxelles, 27/06/2014 (Agence Europe) - Les 47 juges de la Cour européenne des droits de l'homme (un par État membre) sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour un mandat de 9 ans après avoir été désignés comme candidats par leur pays d'origine. Ils statuent le plus souvent collégialement (juge unique, comités de trois juges, chambres de sept juges et la Grande Chambre de 17 juges) sur des affaires opposant les citoyens européens aux États après épuisement de tous les recours nationaux mais il faut noter que, dans chaque cas, le juge issu du pays mis en cause est partie prenante de l'examen de l'affaire et du jugement qui s'ensuit. Il est en effet le plus à même de connaître les arcanes juridiques inhérentes au cas en question.
Un fonctionnement logique mais encore perfectible, démontre le rapport défendu par le socialiste letton Boriss Cilevics ce vendredi devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), au nom de la commission juridique et des droits de l'homme.
Des progrès ont, certes, déjà été accomplis avec l'introduction en 2010 du Protocole 14 qui a transformé l'ancien mandat de 6 ans renouvelable en 9 ans non renouvelable, afin d'éviter que les juges ne ménagent leur gouvernement respectif pour ne pas mettre en danger leurs perspectives de réélection. Chiffres à l'appui basés sur un panel de 30 juges toutes nationalités confondues, le rapport de Boriss Celvics démontre que leur carrière se poursuit souvent dans des instances internationales telles que l'ONU ou l'Union européenne, à moins qu'ils ne réintègrent leur administration nationale en tant que conseillers ou qu'ils n'occupent un poste universitaire. Certains sont par ailleurs devenus parlementaires ou ministres.
Reste que d'autres ont du mal à retrouver un emploi et que dans certains cas extrêmes, mais avérés, ces difficultés peuvent être dues à leur position « trop peu patriotique adoptée dans des affaires importantes concernant leur propre État ». La crainte de « représailles » de ce type peut affecter l'indépendance des juges de la CEDH est-il souligné dans le rapport, et cela ne peut être toléré.
Parmi les solutions envisagées, le texte débattu propose de « suspendre le poste du juge lors de sa prise de fonction à Strasbourg, de façon à ce qu'il puisse le retrouver à l'issue de son mandat » (comme cela est apparemment possible en Allemagne, à Andorre, en Belgique, en Espagne, en Croatie, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Grèce, en Italie, à Monaco et en Serbie, ainsi que, dans la pratique, en Autriche, en Slovénie et en République tchèque, bien que la législation de ces pays ne comporte pas de dispositions claires à ce propos). Une solution possible pour ceux qui ont déjà exercé dans le cadre du système judiciaire national ou dans le monde universitaire, mais qui s'avérerait plus difficile à appliquer pour ceux qui exerçaient la profession d'avocat...
Autre point préconisé par le texte, tout au moins pour les juges, les procureurs et les fonctionnaires, la poursuite du bénéfice des augmentations de traitement et des promotions qu'ils auraient acquises. Manière de ne pas les 'satelliser' durant leur mandat strasbourgeois et de sécuriser 'l'après'. La recommandation votée à l'unanimité des 45 membres de l'APCE présents lors des débats demande une réflexion en ce sens. Elle appelle à la ratification, par les États membres qui ne l'ont pas encore fait, du sixième protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et à revoir les dispositions des régimes de sécurité sociale et de pension de retraite des juges. (VL)