Bruxelles, 27/06/2014 (Agence Europe) - Le ministre français des Finances, Michel Sapin, a signé, mercredi 25 juin à Berne, avec son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf un avenant à la convention bilatérale de 1996 afin d'améliorer l'échange d'informations en matière fiscale.
Cet avenant entend rendre les échanges d'informations plus simples et plus efficaces. Il prévoit notamment la possibilité de demander une information bancaire sans connaître l'identité de l'établissement financier teneur de compte. La Suisse s'est engagée à traiter, d'ici à novembre, les demandes françaises toujours en attente.
M. Sapin a rappelé que l'amélioration des échanges d'informations à la demande n'était qu'une étape vers l'échange automatique d'information, en voie de devenir le standard international en matière de coopération fiscale. En mai à Paris, c'est l'ensemble des pays de l'OCDE, dont la Suisse plus treize autres, qui avaient signé la norme globale mise au point par l'OCDE (EUROPE 11084). La semaine dernière, Andorre s'est également engagée en ce sens (EUROPE 11104). La norme oblige les États à se procurer tous les renseignements requis auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle. L'OCDE présentera, en vue de la réunion du 'G20 Finances' de septembre, des solutions techniques nécessaires pour l'application pratique de cette nouvelle norme. (EL)