Bruxelles, 11/06/2014 (Agence Europe) - Les États membres ont levé leurs réserves nationales d'examen sur les lignes directrices révisées relatives à la recapitalisation bancaire directe par le Mécanisme européen de stabilité (MES), mardi 10 juin, lors d'une réunion du groupe d'experts nationaux du Conseil.
S'engage dès lors un processus législatif au niveau national à travers lequel les États qui le nécessitent, tels que l'Allemagne et la Finlande, modifieront leur droit interne en vue d'asseoir cet instrument sur une base juridique stable. Ce processus devrait durer jusqu'à l'automne.
Dotée d'une enveloppe de 60 milliards d'euros, la recapitalisation directe par le MES vise à affaiblir le lien entre difficultés bancaires et dettes souveraines en n'obligeant plus un État à supporter la grande majorité des coûts liés à un sauvetage de banques défaillantes établies sur son territoire. Néanmoins, avec la concrétisation de l'union bancaire, l'ambition initialement affichée par les leaders de la zone euro a progressivement été réduite, faisant de la recapitalisation directe un outil à n'utiliser qu'en dernier recours.
Début mai, l'Eurogroupe avait marqué un accord sur le recours potentiel à cet instrument financier dès 2015 (EUROPE 11073). L'année prochaine, deux conditions préalables s'appliqueront: - appliquer un renflouement interne ('bail-in') équivalent à 8% du passif de la banque défaillante ; - mise à contribution des montants déjà disponibles dans les fonds nationaux de résolution bancaire.
À partir de 2016, les règles liées au 'bail-in' inscrites dans la directive 'BRR' harmonisant les fonds nationaux de restructuration seront d'application. Outre la ponction préalable de 8% du passif de la banque concernée, une contribution du fonds national de résolution allant jusqu'à 5% du passif de la banque ainsi qu'une conversion des créances non garanties et non préférentielles devront être effectuées avant d'envisager un recours à l'instrument de recapitalisation bancaire directe (EUROPE 10871). (MB)