Bruxelles, 11/06/2014 (Agence Europe) - C'était dans l'air depuis une semaine, c'est aujourd'hui officiel: la Commission européenne a annoncé, mercredi 11 juin, sa décision d'ouvrir une enquête approfondie sur des décisions prises par l'Irlande, les Pays-Bas, et le Luxembourg concernant l'impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade (EUROPE 11096).
Elle a, dans la foulée, décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre le Luxembourg pour son refus de transmettre des informations sur certaines de ses pratiques fiscales (EUROPE 11068).
Optimisation fiscale. La Commission s'attelle depuis des mois à collecter des informations sur certaines pratiques fiscales de plusieurs États, notamment sur le 'tax ruling', ou décisions anticipatives en matière fiscale. Il s'agit de lettres d'intention des autorités fiscales pour éclairer une entreprise sur la manière dont sa situation sera traitée et obtenir certaines garanties juridiques. Le 'tax ruling' est notamment utilisé pour confirmer des accords de fixation de prix de transfert, qui sont les prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités d'un même groupe. Ces prix influencent la répartition du bénéfice imposable entre les filiales d'un groupe établies dans différents pays.
La Commission ne remet pas en cause la pratique du 'tax ruling' ni les systèmes fiscaux desdits pays mais bien certaines décisions spécifiques relatives à ces trois entreprises. Notre enquête préliminaire a levé des « doutes sérieux » quant à la compatibilité des décisions de l'Irlande sur Apple, du Pays-Bas sur Starbucks et du Luxembourg sur Fiat Finance and Trade avec les règles de l'UE, a expliqué le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia.
Il a rappelé qu'il était de notoriété publique que certaines multinationales utilisent la planification fiscale pour réduire leur fardeau fiscal. Via le transfert de prix, certaines réduisent les profits qu'elles déclarent dans les pays où les taxes sont les plus élevées. Ayant réexaminé les calculs utilisés pour déterminer l'assiette imposable dans ces trois cas spécifiques de 'tax ruling', la Commission craint que les autorités fiscales nationales aient permis aux multinationales de réduire leur profit imposable, leur donnant de facto un avantage sélectif. « Dans le contexte actuel de contraintes budgétaires, il est particulièrement important que les grandes multinationales paient leur juste part d'impôts », a estimé M. Almunia.
Si d'aventure, la Commission devait déclarer ces décisions incompatibles, un recouvrement d'impôt pourrait être exigé, selon certaines conditions. Par exemple, y a-t-il eu confiance légitime, peut-on appliquer le principe de sécurité juridique ? Au besoin, les États membres concernés pourraient être incités à changer leur législation, « mais il est trop tôt pour en parler », a encore dit M. Almunia.
Le Luxembourg peu coopératif. Jusqu'à présent, la coopération avec les autorités néerlandaises et irlandaises a été excellente, mais le commissaire n'a pas pu en dire autant des autorités luxembourgeoises: Luxembourg n'a à ce jour fourni qu'une « toute petite partie d'informations » dont la qualité n'est pas satisfaisante. Fin avril, les autorités luxembourgeoises avaient annoncé leur intention de déposer un recours en annulation contre les deux injonctions de la Commission qui les exhortaient à fournir les informations demandées. L'institution européenne a donc décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en vue de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE afin d'obtenir les informations que, selon elle, le Luxembourg est dans l'obligation de lui fournir.
Interrogé sur la légitimité de la Commission à agir, M. Almunia a répondu que, « au-delà du contrôle des aides d'État, les questions fiscales (étaient) évidemment une affaire de l'UE ». Et de citer quelques affaires précédentes initiées par l'institution européenne, comme en 2011 lorsqu'une dizaine d'enquêtes de ce type avaient été réalisées. « Ce n'est pas la première fois et ce ne sera pas la dernière », a précisé M. Almunia.
À noter que des informations ont également été demandées à neuf pays (Belgique, Espagne, France, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Chypre et Malte) concernant l'utilisation des 'patent boxes', mesures fiscales ayant trait à la propriété intellectuelle. Quant aux mesures nationales de 'tax ruling', ce sont en fait sept pays (Belgique, Chypre, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni) qui ont été invités à fournir des explications. Une enquête potentielle sur Google sur la question des 'tax ruling' n'est pas non plus exclue, tout comme l'examen de toute législation qui, par elle-même, introduit une « sélectivité ». « Mais on n'en est pas encore là », a indiqué M. Almunia, soulignant que son rôle n'était pas de changer les systèmes fiscaux. Et de noter que la proposition législative visant à harmoniser l'assiette de l'impôt sur les sociétés demeurait bloquée au Conseil.
L'Irlande pas inquiète. Convaincues de respecter les règles en matière d'aides d'État, les autorités irlandaises ont promis de défendre « vigoureusement » leur droit fiscal, dans un communiqué. Quant à la société Apple, elle a assuré qu'elle payait « chaque euro dû ». (EL)