Bruxelles, 11/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 11 juin, des propositions visant à renforcer davantage la protection des garanties procédurales dans les enquêtes de l'OLAF (Office européen de lutte antifraude). Une fois adoptée, cette législation marquera la fin du processus de réforme de l'OLAF.
La Commission prévoit la création d'un nouveau contrôleur des garanties procédurales, qui assumerait deux fonctions principales: 1) examiner les plaintes pouvant être déposées par toute personne concernée par une enquête de l'OLAF et formuler des recommandations, 2) l'OLAF devra obtenir l'autorisation du contrôleur avant d'inspecter les bureaux de membres des institutions européennes, ou d'y saisir des documents ou des données. Le contrôleur des garanties procédurales sera recruté en dehors des institutions européennes et jouira d'une indépendance totale dans l'exercice de ses fonctions. Il sera nommé par la Commission, le Parlement européen et le Conseil pour un mandat de 5 ans non renouvelable.
La proposition complète celle relative au Parquet européen et les mesures ayant renforcé le cadre de lutte antifraude de l'Union. (LC)