Bruxelles, 26/05/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 26 mai, les trois actes législatifs formant le paquet législatif sur les ressources propres (en lien avec le cadre financier 2014/2020). Cet accord politique traduit les conclusions du Conseil européen du 8 février en termes législatifs (EUROPE 11009).
On dénombre trois types de ressources propres: - les ressources propres traditionnelles: principalement les droits de douane et les cotisations sur le sucre ; - les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée: en règle générale, un taux uniforme de 0,30% est perçu sur l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre. L'assiette TVA est limitée à 50% du revenu national brut (RNB) de chaque pays. Le but de cette règle est d'empêcher les États membres moins riches d'avoir à payer un montant disproportionné ; - les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB): un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre de l'UE. Cela permet de financer la partie du budget de l'UE qui n'est pas couverte par les autres ressources propres, dans le but d'équilibrer recettes et dépenses de l'UE.
La correction en faveur du Royaume-Uni et les rabais sur le financement de cette correction sont maintenus. Un taux réduit de TVA de 0,15% (contre 0,30) s'appliquera de 2014 à 2020 pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Il est prévu, pour certains pays, une réduction de leurs paiements annuels fondés sur le RNB au cours de la période 2014/2020: Pays-Bas (- 695 millions d'euros), Danemark (-130 millions) et Suède (-185 millions). La contribution de l'Autriche sera réduite de 30 millions en 2014, 20 millions en 2015 et 10 millions en 2016. Les pays pourront retenir 20% seulement (contre 25%) des ressources propres traditionnelles pour couvrir les coûts de collecte. Les règles entreront en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2014 (après ratification par les pays de l'UE de la décision sur les ressources propres). (LC)