Bruxelles, 26/05/2014 (Agence Europe) - La coalition canadienne TradeFairness, qui défend les chasseurs canadiens de phoques, dénonce « une interprétation générale erronée » du verdict rendu le 23 mai par l'organe d'appel de l'OMC dans la plainte du Canada et de la Norvège contre l'embargo européen sur les produits dérivés du phoque (DS 400 et DS 401 à l'OMC, EUROPE 11086). « L'embargo de l'UE sur les produits du phoque n'est pas maintenu, une modification de cette interdiction s'impose », insiste la coalition.
« La décision de l'organe d'appel a déterminé que l'embargo de l'UE est conçu et appliqué de façon à constituer un 'moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable'. À cause de l'application discriminatoire de l'embargo, l'OMC a enjoint à l'UE de le modifier afin qu'il soit conforme. L'UE ne peut permettre que les importations des produits dérivés du phoque issus de la chasse inuit et que la chasse à des fins de subsistance restent valides tout en interdisant le commerce de tous les autres produits dérivés du phoque », explique TradeFairness, dans un communiqué.
« L'organe d'appel maintient qu'un pays peut invoquer la moralité publique comme justification pour remédier aux préoccupations liées au bien-être animal. Toutefois, il souligne qu'on ne peut enfreindre les règles du commerce international pour atteindre cet objectif et qu'il faut faire preuve d'une plus grande diligence pour la création du régime applicable aux produits du phoque », ajoute l'association, soulignant que l'organe d'appel déclare, à la fin de sa décision, que « l'UE n'a pas justifié son embargo en vertu de l'article XX (a) du GATT, qui établit la justification de moralité publique ».
Pour TradeFairness, en permettant la vente des produits dérivés du phoque issus de la chasse inuit et que les communautés de pêcheurs et de chasseurs de l'UE continuent à chasser le phoque, l'UE démontre qu'elle n'est « pas moralement opposée à l'abattage des phoques, mais plutôt à ce qu'on tire profit de la vente des produits dérivés de la faune sauvage ». Cela va, selon la coalition, à l'encontre des principes de l'OMC comme de l'Union internationale pour la conservation de la nature.
« Pour faire en sorte que son interdiction devienne conforme à la décision de l'organe d'appel, l'UE devra décider si elle interdit le commerce de tous les produits dérivés du phoque, y compris ceux prélevés par les Inuit et ceux prélevés pour des raisons de gestion des ressources, ou si elle révoquera son embargo politique et discriminatoire », conclut TradeFairness, qui salue l'engagement du Canada et de la Norvège à veiller à ce que l'UE respecte ses obligations. (EH)