Bruxelles, 26/05/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, lundi 26 mai, deux compensations de service public accordées en faveur de La Poste française.
Elle estime que ces aides, d'une valeur totale d'1,45 milliard d'euros, sous forme d'un abattement fiscal et d'une subvention, sont compatibles avec le droit communautaire.
La première aide concerne un abattement fiscal dont le montant s'élève à environ 170 millions d'euros par an sur la période 2013-2017. Cette disposition figure dans le contrat de service public conclu entre l'État et La Poste afin de « garantir une forte densité du réseau postal ».
Le groupe bénéficie également de subventions dont le montant total s'élève à 597 millions d'euros sur la période 2013-2015. Cette somme aidera le groupe à remplir sa mission de transport et de distribution de la presse. Cette mission impose à La Poste de faire bénéficier de tarifs réglementés avantageux des publications reconnues d'intérêt général.
Début avril, la Cour de justice de l'UE a en revanche confirmé le jugement du Tribunal de septembre 2012 selon lequel la garantie implicite illimitée accordée par l'État français à La Poste, en tant qu'établissement public, constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur (EUROPE 10693 et 11055). (MB)